La responsabilité en cas de dommage sur le bien d'un tiers
Bernard-Bx
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A voir également:
- La responsabilité en cas de dommage sur le bien d'un tiers
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Bien indivis - Guide
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
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12 nov. 2012 à 15:43
12 nov. 2012 à 15:43
Bonjour ,
Je pense qu'un courrier LR/AR de mise en demeure de retirer sous huit jours le vehicule devrait faire reagir le proprietaire.
A defaut, voir avec le juge de proximité pour obligation et peut-etre astreinte journaliere de retard.
Je pense qu'un courrier LR/AR de mise en demeure de retirer sous huit jours le vehicule devrait faire reagir le proprietaire.
A defaut, voir avec le juge de proximité pour obligation et peut-etre astreinte journaliere de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2012 à 08:35
Toujours sur le même cas, de combien de temps dispose M.X pour faire retirer le véhicule ? Existe-t-il un délai au-delà duquel, du fait de la durée de stationnement, il est admis que le véhicule de M.Y puisse rester malgré les protestations de M.X ?
M.Y peut-il porter plainte contre M.X en cas de dommage causé par un tiers ou par une chute d'arbre sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?
Respectueusement,
21 nov. 2012 à 10:07
Vous posez des questions alors que je vous ai deja donné les reponses..
23 nov. 2012 à 10:42
M.Y (possesseur du véhicule) peut-il porter plainte contre M.X (propriétaire du terrain où est stationné le véhicule) en cas de dommage causé par un tiers ou par un évènement extérieur (chute d'arbre) sur son véhicule dès lors qu'il est stationné dans la propriété de M.X ?
23 nov. 2012 à 14:30
Avez vous etabli un accord de surveillance du vehicule ? Si non, vous n'en etes pas responsable, Le terrain n'est pas un hangar ou un garage.
Maintenant, plutot que d'attendre d'eventuelles degradations, je vous ai deja repondu sur la amrche a suivre dans ma reponse du 12 nov à 15h43.