Est ce que la trêve hivernale empêcheras l'expulsion ?
alienzo10
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dany311 Messages postés 20495 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 15 nov. 2012 à 02:43
dany311 Messages postés 20495 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 15 nov. 2012 à 02:43
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dany311
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15 nov. 2012 à 02:43
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bonjour
heureusement pour lui , la loi est formelle , aucune expulsion jusqu'au 15 mars.
mais qu'il se dépêche de trouver un nouveau logement , parce que le propriétaire ne se privera pas de lui envoyer l'huissier dès le 16 au matin , même s'il paie les loyers entre temps
heureusement pour lui , la loi est formelle , aucune expulsion jusqu'au 15 mars.
mais qu'il se dépêche de trouver un nouveau logement , parce que le propriétaire ne se privera pas de lui envoyer l'huissier dès le 16 au matin , même s'il paie les loyers entre temps