Différence entre "don manuel" et "don exceptionnel"Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai 4 enfants a qui je fais des dons manuels tous les ans et les imprimés 2735 sont remplis. Cette année, je vais donner plus à un enfant (achat immobilier) qu'aux autres. Ce dernier ne recevra plus d'argent pendant quelques années jusqu'à ce que les autres enfants aient reçus un montant équivalent. Faut il que je fasse un "don exceptionnel" (imprimé 2731) ou un "don manuel" (imprimé 2735) ? Je ne voudrais léser aucun de mes enfants surtout en cas de succession.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

Je ne voudrais léser aucun de mes enfants surtout en cas de succession. 
 La différence entre un don manuel et un don exceptionnel n'a d'effet et de signification qu'à l'égard de la fiscalité.
 Pour ce qui est des rapports des enfants (futurs héritiers) entre eux,  sont appliquées les règles prévues par le  Code Civil.
 Tous les dons manuels (exceptionnels ou non) sont rapportables à la succession du donateur afin de rétablir l'équité entre eux.
 Afin de garantir cette équité, vous devez informer tous vos enfants des avantages de cette nature accordés à certains d'entre eux afin qu'aucun ne les ignore et soit en mesure d'exiger le rapport.

nath525 · Answer

Merci beaucoup Condorcet pour votre réponse.

Différence entre "don manuel" et "don exceptionnel"

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