Donation d'usufruit et ISF

romassie Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 14:28
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 19 nov. 2012 à 11:48
Bonjour,
Mon épouse , notre fils et moi possèdons un appartement en indivision ( 1/3 chacun). Mon fils l'occupe gratuitement au titre de sa résidence ppale et en règle taxes et charges. Dans les faits, celà revient à abandonner à son profit notre part d'usufruit. Cette situation permet-elle de sortir nos 2/3 de la valeur de ce bien de notre patrimone imposable à l'ISF? Si oui, comment le signaler au fisc? Si,non, est-ce que nous pouvons sortir ces 2/3 de notre patrimoine en faisant à notre fils donation d'usufruit temporaire, sans risquer d'être soupçonnés par le fisc de procédure abusive? Le bien est situé à Boulogne Billancourt, sa valeur locative mensuelle est de 1300€ et mon fils gagne environ 2800€ nets mensuels.

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 19/11/2012 à 11:49
Oui vous devez faire une donation d'usufruit temporaire et le signaler au fisc, la situation de fait ne suffit pas. Vu que votre fils occupe déjà l'appartement et paye la taxe et les charges vous ne faites que valider juridiquement une situation de fait, donc à mon avis le fisc ne pourra pas invoquer l'abus de droit vous pouvez être tranquille
Faites le avant le 1er janvier pour application dès l'an prochain et demandez l'avis de votre notaire il vous confirmera
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