Abattement sur taxe a l'habitation maison héritéeRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai hérité en Mai 2011 de la maison de mes parents, située juste à côté de notre maison. Je viens de recevoir la taxe à l'habitation de cette maison en tant que résidence secondaire.N'ai je droit à aucun abattement pour cette maison qui sera vendue prochainement, et qui n'était pas habitée depuis le décés de mes parents?Merci de votre réponse, et à bientôt

Valacta · Answer

Bonjour,  

Voila ce que disent les textes :  

"La taxe d'habitation est, comme les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Comme en matière de taxe foncière, cette règle ne fait nullement obstacle à ce que les parties décident contractuellement de la répartition de la cotisation au prorata du temps d'occupation des locaux. Cette décision n'est toutefois pas opposable à l'Administration." 

"La cessation de l'occupation d'un local d'habitation au cours de l'année d'imposition reste sans influence sur ladite imposition. Cette règle générale trouve notamment son application lors de la survenance, en cours d'année, du décès du contribuable, remarque étant faite que, dans ce cas, les héritiers sont responsables du paiement de la taxe." 

"La taxe, qui est due pour chaque habitation meublée, doit normalement être établie au nom de la personne qui dispose effectivement des locaux. Dans le cas où une habitation meublée est inoccupée, l'imposition, qui reste néanmoins due, doit être établie, soit au nom du locataire ou du titulaire d'un droit d'occupation soit au nom du propriétaire" 

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2356-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-30-20120912 

La textes ne prévoient donc pas d'abattement pour les personnes dans votre situation, mais rien ne vous empêche, et même je vous y encourage, à faire une demande gracieuse au service des impôts pour obtenir au moins un dégrèvement correspondant à la période d'inoccupation de la maison, en précisant bien que vous avez mis en vente la maison.

Framboise960 · Answer

Je remercie beaucoupValacta de sa réponse suffisament claire et précise. Je remercie également votre site

Valacta · Answer

J'ai oublié de citer cette disposition, qui vous permet de demander un dégrèvement dans le cas où, du fait de la mise en vente de la maison, celle-ci a été vidée de ses meubles : 

"Aucune imposition établie au titre de l'année suivant celle du décès du contribuable ne peut être mise à la charge du conjoint ou partenaire survivant, ou à celle des héritiers, dès lors qu'au 1er janvier de ladite année ils n'avaient plus la disposition des locaux ou que ces derniers étaient, à la même date, vides de meubles. Si une telle imposition était mise en recouvrement, elle devrait faire l'objet d'un dégrèvement."

Abattement sur taxe a l'habitation maison héritée

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters