Cession de parts sociales SCI
orangette84
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 nov. 2012 à 21:07
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A voir également:
- Cession de parts sociales SCI
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Sci - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Comment débloquer des parts sociales - Forum Banque et Crédit
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Modifié par lucini le 20/11/2012 à 20:20
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Le droit d'enregistrement est de 5% dû lors de la cession de droits sociaux de SCI sur la valeur de 120 000 € = 6 000 €
orangette84
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20 nov. 2012 à 20:27
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Bonsoir, merci pour votre réponse, mais j'ai du mal
formuler ma question.
étant "le cédant" je dois m'acquitter de la plus value.
Je sais qu'il y a un abattement de 23 000 € mais comment
calcule t'on?
Merci
formuler ma question.
étant "le cédant" je dois m'acquitter de la plus value.
Je sais qu'il y a un abattement de 23 000 € mais comment
calcule t'on?
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lucini
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20 nov. 2012 à 20:31
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C'est l'acquéreur qui paie les droits d'enregistrement .
Le cédant paie l'impot sur les plus values le cas échéant.
Pour déterminer la plus value imposable , pas toutes les informations.
Il est préférable de confier la rédaction des cessions des titres de SCI à un Notaire qui accomplira toutes les formalités légales et déterminera précisément la plus value
Le cédant paie l'impot sur les plus values le cas échéant.
Pour déterminer la plus value imposable , pas toutes les informations.
Il est préférable de confier la rédaction des cessions des titres de SCI à un Notaire qui accomplira toutes les formalités légales et déterminera précisément la plus value
orangette84
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20 nov. 2012 à 20:45
20 nov. 2012 à 20:45
J'ai un projet de cession de parts sociales et le calcul
se présente ainsi : 120 000 € - (23 000 € x 750 / 1000) = 102 750 €
Je cède 750 parts. D'après ce calcul, je trouve la base de calcul de la plus
value importante
se présente ainsi : 120 000 € - (23 000 € x 750 / 1000) = 102 750 €
Je cède 750 parts. D'après ce calcul, je trouve la base de calcul de la plus
value importante
lucini
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21 nov. 2012 à 06:50
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Lors de la cession de parts sociales de SCI, le vendeur est imposé sur la plus-value réalisée.
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition
Le prix d'achat, si l'associé vendeur a participé à la création de la SCI, est la valeur nominale des parts sociales. Cette valeur nominale correspond à son apport initial incorporé au capital.
Les frais et droits payés lors de l'acquisition à titre onéreux. Ils peuvent être retenus pour leur montant réel ou évalués forfaitairement à 7,5% du prix.
La plus-value calculée est diminuée d'un abattement progressif en fonction du nombre d'années de détention. La plus-value est réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Pour les cessions constatées par acte authentique postérieur au 1er février 2012, l'abattement est égal à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de trente ans
Le taux de prélèvement global est de 34,5% sur les plus-values fiscales imposables.
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition
Le prix d'achat, si l'associé vendeur a participé à la création de la SCI, est la valeur nominale des parts sociales. Cette valeur nominale correspond à son apport initial incorporé au capital.
Les frais et droits payés lors de l'acquisition à titre onéreux. Ils peuvent être retenus pour leur montant réel ou évalués forfaitairement à 7,5% du prix.
La plus-value calculée est diminuée d'un abattement progressif en fonction du nombre d'années de détention. La plus-value est réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Pour les cessions constatées par acte authentique postérieur au 1er février 2012, l'abattement est égal à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
Ce qui aboutit donc à une exonération au bout de trente ans
Le taux de prélèvement global est de 34,5% sur les plus-values fiscales imposables.
lucini
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21 nov. 2012 à 21:07
21 nov. 2012 à 21:07
pas d'abattement de 23 000 € pour des cessions de parts socialesde SCI.
Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette du droit d'enregistrement de 5% dû lors de la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l'actif, sous déduction du seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers.
Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette du droit d'enregistrement de 5% dû lors de la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l'actif, sous déduction du seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...