Contestaiton contravention pour vice de forme

clach59 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 16:36
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 nov. 2012 à 00:00
Bonjour,
J'ai été verbalisée pour excès de vitesse (51 km/h retenu au lieu de 50 km/h !) face à un numéro de maison qui n'existe pas. Puis-je contester l'infraction pour ce motif et quels sont mes change d'avoir gain de cause ?

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
22 nov. 2012 à 00:00
Bonjour,

Déjà retenu 51 signifie que tu étais au-delà...maintenant le numéro de la maison qui n'existe pas...tu peux toujours contester, mais le résultat n'est pas garanti et si tu perds l'amende sera salée.
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