Droit de préemption
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pascal3826
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 nov. 2012 à 07:04
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 nov. 2012 à 07:04
A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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fanchb29
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22 nov. 2012 à 06:19
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Bonjour,
Le délai est de 5 ans (article L12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Le délai est de 5 ans (article L12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
pascal3826
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22 nov. 2012 à 06:42
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Merci beaucoup!
fanchb29
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22 nov. 2012 à 07:04
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Toutes mes excuses, je me suis trompé de lien...
Il s'agit plutôt de celui-ci contenu dans le code de l'urbanisme :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/10-code-de-l-urbanisme/29502/droits-de-preemption
Il s'agit plutôt de celui-ci contenu dans le code de l'urbanisme :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/10-code-de-l-urbanisme/29502/droits-de-preemption
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2012 à 06:51