versement tardif capital décèsRésolu

Question

Bonjour,  

Ma mère décédée en décembre 2011, avait souscrit auprès de la caisse d'épargne 2 assurance au profit de mes frères et moi-même (assure écureuil, et initiatives transmission). 

En février j'ai remis à la responsable du service assurance  tous les documents demandés.   

Deux mois après  toujours pas de nouvelles, je me rapproche de la CE elle me réclame autre  chose, 2 mois passent encore je me déplace à nouveau elle me demande une signature, puis une 3ème fois... 

Finalement je me suis rapprochée de l'agence de Marseille service transmission de patrimoine qui me demande également de nouveaux documents. 

Outrée je leur ai demandé si  les intérêts seraient calculés au jour de du règlement. hé bien non les intérêts sont calculés au jour de la demande du virement du capital. 

Ma question : est-ce normal ? Puis-je contester ? (le capital à ce jour n'est toujours pas versé) 

Merci de votre réponse.

Gérard · Accepted Answer

Le texte concerné : 

Article L132-23-1 

    Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2 

"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal." 

Taux légal pour 2012 = 0,67 %

Mais il y a toujours une partie de ping-pong entre la CE (les pas-nerveux qui de plus n'y connaissent rien) et l'assureur : la CNP ( qui fait trainer pour conserver les euros...)

capicorsu · Answer

Bonjour,

Je pense que c'est délibérément que la CE demande de nouveaux documents et seulement lorsqu'on s'inquiète de ne rien voir venir. 

Ce matin j'ai appelé la CE à Marseille (je n'ai pas attendu cette fois), le courrier est bien arrivé le 09/02, mais le responsable était soit disant  en congé le dossier n'avait pas encore été traité. J'imagine que si je n'avais pas appelé cela aurait encore traîner longtemps, puisqu'il m'a dit qu'il avait 140 dossiers à traiter et que je n'étais pas forcement prioritaire. Il m'a assuré qu'il ferait le nécessaire ce matin.

Reste à savoir si la CNP réglera dans le mois la succession.

Merci de votre rapidité à répondre, sincères salutations.

Versement tardif capital décès

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