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Contrat de location d'une parcelle pour mobil-home

bermida Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 24 nov. 2012 à 15:02
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 24 nov. 2012 à 17:15
Bonjour,
J'aimerais savoir si pour les camping qui font des contrats à l'année pour les propriétaires de mobil-home il existe une législation?? Afin d'éviter les abus des grands groupes qui réduises les périodes d'ouverture tous les ans !!!Et qui ne consultent jamais les résidents pour écouter leurs doléances; qui ne répondent pas aux courriers et mails de ces résidents !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
24 nov. 2012 à 17:15
Bonjour,

La législation actuelle est assez inexistante dans ce domaine, les choses devraient changer dans l'avenir. Mais quand ?

En étant locataire d'une parcelle, vous êtes tributaire des bons vouloirs du propriétaire qui peut vous imposer à peu près n'importe quoi :
- obligation de remplacer le mobil-home pour "harmonie" du terrain
- non renouvellement du contrat annuel et déménagement de votre MH.
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