frais réels, impots sur le revenu

Question

Bonjour, 

Je ne savais pas qu'on pouvait déclarer ses frais de déménagements en raison d'un changement d'emploi sur la déclaration d'impôts sur le revenu.  
Puis je le faire de manière rétro-active pour un déménagement ayant eu lieu en janvier 2011?

Enfin, je suis fonctionnaire de police. Est-il vrai que je peux déclarer mes frais de coiffure? Concernant mes frais d'entretiens de mes uniformes, dois-je obligatoirement les amener dans un pressing (et avoir donc une facture) pour justifier les frais ou existe-t-il un calcul pour évaluer les frais de nettoyage maison (eau + électricité machine)? 

Enfin, je cherche le texte de loi qui liste les frais réels déductibles (dans le détail, pas seulement frais kilométriques et nourriture). 
Merci

Valacta · Answer

Bonjour, 

Vous pouvez adresser une réclamation au service des impôts pour que vos frais réels soient pris en compte, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'imposition : autrement dit si vous écrivez avant la fin de l'année vous pouvez obtenir déduction de vos frais réel jusque pour les impôts de 2010 sur les revenus de 2009 

L'ensemble des dépenses professionnels peuvent être déduites, y compris déménagements, entretien de vêtements et coiffure du moment que ces frais sont nécessaires à l'exercice de votre profession. Vous devrez bien sûr justifier autant que possible le montant et le caractère professionnel de chacun de vos frais dont vous demandez déduction. L'administration ne donne pas de précision sur l'évaluation des frais d'entretien des vêtements à la maison, vous pouvez essayer de les estimez vous même et détailler vos calculs dans l'état détaillé de vos frais. 

Vous ne trouverez pas de liste limitative de frais déductible, la loi donne seulement les conditions générales de déductibilité de frais. Cependant sur ces fiches publiées par l'administration https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2453-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20120912 vous trouverez de nombreux exemples de frais déductibles, les déménagements sont mentionnés mais frais de coiffure je ne pense pas 

Avant de demander déduction des frais réels, vérifez que la déduction forfaitaire de 10%, appliquée automatiquement par le fisc, n'est pas plus avantageuse pour vous
Les cas où les frais réels sont plus avantageux que la déduction de 10% des revenus sont une exception, donc faites bien vos calculs

elricjean2 · Answer

Pour les frais de coiffure, ça va quand même être difficile, il n'y a que peu de profession où cela est acceptée, en tout cas pas fonctionnaire de police :)

Il y a beaucoup d'abus sur les "petites dépenses", il ne faut pas croire (par exemple) tout ce que peuvent vous dire certains de vos collègues.
Ne surtout pas confondre le fait de déduire des frais sur sa déclaration et l'absence de contrôle de ces mêmes frais par l'administration.

mariannecitoyen · Answer

Valacta: merci de ta réponse complète. Je vais me rendre à mon centre d'impôts avec mes justificatifs de déménagements et je vais estimer mes frais de nettoyage de mes tenues également. effectivement cela m'a l'air compliqué pour la coiffure, je demanderai, cela ne coute rien.

elricjean2: merci de ta réponse. C'est sur, je ne souhaite pas avoir de rappel par la suite :-). Mais je préfère demander ici tous les droits auxquels on a droit, car ce n'est pas les impôts qui vont me le dire dans les détails.. Ils sont au courant de mon déménagement pour raison d'emploi par exemple, et ils ne m'ont pourtant pas tenu au courant.  C'est pour cela que je pose toutes les questions sur ce site avant de me rendre à mon centre d'impôt. Et éviter de mal déclarer. Ni oubli, ni fraude :-)

flocroisic · Answer

les frais de blanchissage  ne peuvent être déduits que sur facture ( oir les arrêts des CAA de melun , lyon et bordeaux ) , il n'y a pas d'évaluation forfaitaire.

EXTRAIT DE LA BROCHURE  DE LA DECLARATION DE REVENU :
Vêtements spéciaux à la profession (uniformes, bleus de travail...) : frais d'achat et d'entretien (blanchissage uniquement pour des travaux particulièrement salissants) pour leur montant réel et justifié.



extrait de l'arrêt du 12/06/2012 CAA DE BORDEAUX
Considérant que M. A a déduit, au titre des frais de blanchissage de son uniforme de pilote, les sommes de 318,50 euros en 2003 et de 336 euros en 2004 évaluées par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs ; que l'administration a pu légalement considérer que, ces montants résultant d'un calcul théorique, l'appelant ne pouvait pas être regardé comme ayant justifié avoir réellement exposé ses frais ; 

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de leur accorder la décharge des impositions en litige ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DECIDE
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

les frais de blanchissage doivent donc etre  justifiés sur facture

mariannecitoyen · Answer

Merci!

mariannecitoyen · Answer

Après il s'agit de décisions de justice ayant fait jurisprudence dans trois villes, pas d'une loi. 
Pour info, un de mes collègues l'a fait en calculant au plus précis eau et électricité, et le contrôleur des impôts lui a accordé, car moins cher que le blanchisseur du coin.. Comme quoi, ça dépend du lieu de vie.. ou du contrôleur.. Car en même temps, la logique n'est pas de mauvaise foi.. 
Après personnellement, je souhaite être réglo. Donc si mon centre me dit "ok", je le ferai, sinon je m'abstiendrai.

Frais réels, impots sur le revenu

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