Motifs valables rupture du CT aux torts de son employeur

AnaïsS89 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 26 nov. 2012 à 14:25
 AnaïsS89 - 4 déc. 2012 à 20:26
Bonjour,

Je suis salariée au domicile de mon employeur et je suis en arrêt de travail depuis presque 2 mois cause dépression. Mon employeur et moi même ne nous entendons plus depuis que j'ai osé lui dire que plusieurs choses n'allaient pas. Ne voulant pas démissionner pour ne pas perdre mes droits, j'ai envoyé par LRAR, une demande de rupture conventionnelle il y a presque 3 semaines. Mon employeur ne me répond pas, je ne pense pas qu'il me donnera une réponse d'ailleurs et je sais qu'il n'est pas obligé de le faire si cela n'est pas son souhait d'accepter la rupture.
Apparemment une solution s'offre à moi, effectuer une demande de rupture de contrat de travail aux torts de mon employeur pour obtenir mon licenciement. Mais pour cela il faut que ce soit reconnu suffisamment grave pour que justement cela ne se retourne pas contre moi.
Je voulais donc savoir si les motifs que je vais énoncer étaient valables pour justifier ma demande sachant que mon contrat initial est de 40h par semaine sur une base mensuelle de 174h (convention collective) :

- Pas de visite médicale d'embauche
- Pas de visite médicale après mon congé mat
- Au retour de mon congé mat il y a un an, mon employeur m'a passé à 37h :
*pas d'avenant
* salaires qui varient tous les mois alors que mensualisation obligatoire (convention collective). (Normalement pour 37h par semaine, la base mensuelle est de 160h)
- Mon employeur me paie 37h par semaine depuis 1 an donc mais mon dernier salaire (au moment de mon arrêt) est basé sur mon contrat initial, mon employeur me dit par écrit que j'aurais dû faire 40h, que j'ai fait que 37h (mon salaire perçu est donc inférieur à ce que j'aurais avoir). En + il s'est basé sur une base mensuelle de 180h? Il aurait dû se baser sur 160h et non 174h de toute façon.
- en 3 ans, je me suis aperçue que 2 mois de mes salaires non pas été déclarés à l'URSAAF

Voilà tout!

Merci pour vos lumières, votre aide, vos conseils!
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2 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
26 nov. 2012 à 14:35
bjr
que vos raisons soient valables ou non il faut avoir les reins solides pour quitter son emploi et demander une rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur (minimum un an de procédure et pendant ce temps là pas de salaire et pas d'assedic et pas sur de gagner)
je vous propose par contre de faire un tableau se rapportant à votre salaire du et salaire perçu et cela mois après moi
de demander en recommandé à l'employeur la différence
et si pas de nouvelle faire un dossier prud'hommal mais tout en travaillant toujours pour lui
oubliez les visites médicale ça ne rompra pas votre contrat
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AnaïsS89 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
26 nov. 2012 à 16:21
Merci pour votre réponse. Je ne peux plus travailler pour mon employeur, ce serait long à expliquer mais il a "abusé" de ma personne, cela a joué sur ma santé d'où mon arrêt de travail pour dépression. Je ne sais plus quoi pas faire, je ne peux pas démissionner, il n'a pas l'air de vouloir la rupture conventionnelle, si je demande donc ma rupture de contrat aux torts de l'employeur, apparemment je ne suis pas sure de l'obtenir, que faire? Comment le convaincre de me licencier? Il veut me pousser à bout et me pousser à démissionner mais ce serait lui faire un trop gros cadeau, encore à mon détriment...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
26 nov. 2012 à 16:26
mais vous n'avez pas le choix soit vous restez soit vous démissionnez et oubliez le ait de ne pas aller travailler et d'aller aux prud'hommes ce sera pire qu'une démission en plus du cout financier
essayez de voir avec le médecin du travail
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AnaïsS89 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
26 nov. 2012 à 16:36
Si je suis déclarée inapte par le médecin du travail, mon employeur pourrait être contraint de me licencier? Je veux juste pouvoir tourner la page, me reconstruire.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
26 nov. 2012 à 16:51
oui c'est la seule solution il n'aurait pas le choix
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AnaïsS89 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
26 nov. 2012 à 16:58
merci tania57, vendredi je vois mon généraliste, je vais lui demander comment procéder et mardi j'ai rdv avec un syndicat.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
26 nov. 2012 à 17:14
il faut contacter le médecin du travail ou demandez à e que votre médecin le fasse
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