"Indivision" droit de vote ..
s0c
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s0c Messages postés 57 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 28 nov. 2012 à 07:17
s0c Messages postés 57 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 28 nov. 2012 à 07:17
A voir également:
- "Indivision" droit de vote ..
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
lucini
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26 nov. 2012 à 16:28
26 nov. 2012 à 16:28
Votre description est incomplète.
Quel est le nombre de millèmes de la copropriété ?
Le nombre de millième pour le lot ou les lots en indivision détenus par le même co-indivisaires .
Quel est le nombre de millèmes de la copropriété ?
Le nombre de millième pour le lot ou les lots en indivision détenus par le même co-indivisaires .
s0c
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Modifié par s0c le 26/11/2012 à 17:09
Modifié par s0c le 26/11/2012 à 17:09
Bonjour Lucini,
la copropriété fait 1114
et
Le nombre de millième pour le lot ou les lots en indivision = 572
la copropriété fait 1114
et
Le nombre de millième pour le lot ou les lots en indivision = 572
lucini
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Modifié par lucini le 26/11/2012 à 17:44
Modifié par lucini le 26/11/2012 à 17:44
Ce bien en indivision est majoritaire en voix selon ses millèmes (572 / 1114) puisqu'il possède dans les parties communes et en assemblée générale il possède à lui seul 51.35% des voix.
L'article 22, alinéa 2, de la loi dispose qu'un copropriétaire majoritaire voit ses votes réduites à celles des autres copropriétaires.
L'article D 16 est ainsi rédigé : Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi de juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi.
Cette règle permet d'équilibrer les forces dans l'intérêt de tous les copropriétaires.
L'arrêt de la Cour de cassation retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, à hauteur des voix de tous les copropriétaires et non en fonction de celles des copropriétaires présents et représentés.
Concrètement si tous les autres copropriétaires sont présents les voix de l'indivision seront réduit à 557 voix et moins s'il il ya des copropriétaires absents.
Le syndic à l'obligation d'appliquer cette régle légale à chaque résolution.
En cas d'égalité de voix la résolution n'est pas adoptée.
Pour les autres copropriétaire ce n'est pas anodin surtout dans les décisions ou les avis sont partagés.
Avec le bénéfice de cette disposition cette indivision ne fera plus régner sa loi dans la copropriété.
Cordialement
L'article 22, alinéa 2, de la loi dispose qu'un copropriétaire majoritaire voit ses votes réduites à celles des autres copropriétaires.
L'article D 16 est ainsi rédigé : Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi de juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi.
Cette règle permet d'équilibrer les forces dans l'intérêt de tous les copropriétaires.
L'arrêt de la Cour de cassation retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, à hauteur des voix de tous les copropriétaires et non en fonction de celles des copropriétaires présents et représentés.
Concrètement si tous les autres copropriétaires sont présents les voix de l'indivision seront réduit à 557 voix et moins s'il il ya des copropriétaires absents.
Le syndic à l'obligation d'appliquer cette régle légale à chaque résolution.
En cas d'égalité de voix la résolution n'est pas adoptée.
Pour les autres copropriétaire ce n'est pas anodin surtout dans les décisions ou les avis sont partagés.
Avec le bénéfice de cette disposition cette indivision ne fera plus régner sa loi dans la copropriété.
Cordialement
s0c
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Modifié par s0c le 26/11/2012 à 18:20
Modifié par s0c le 26/11/2012 à 18:20
Re Lucini ,
Merci pour cette INFO, vous tombez toujours a pic !!!!!!!!
Il y'a toujours une personne d'absente a nos AG , on ne l'a jamais vu depuis des années...
Elle n'a que 40/1114
Si j'ai bien compris ce que vous me dites, grâce a cette loi, il tomberait au même millième que nous ? c'est a dire qu'on serait "égaux" ?
Toutefois ,étant l" ami " du syndic, il sera sûrement contre pour qu'on en change..et comme il y aura "égalité" des voix (car il sera contre le changement),je comprends qu'on ne pourra pas en changer....mais par contre concernant tous futurs travaux, là c'est nous qui l'en empêcherons d' " imposer" ses décisions...
Est-ce que je me trompe ?
Merci encore
Merci pour cette INFO, vous tombez toujours a pic !!!!!!!!
Il y'a toujours une personne d'absente a nos AG , on ne l'a jamais vu depuis des années...
Elle n'a que 40/1114
Si j'ai bien compris ce que vous me dites, grâce a cette loi, il tomberait au même millième que nous ? c'est a dire qu'on serait "égaux" ?
Toutefois ,étant l" ami " du syndic, il sera sûrement contre pour qu'on en change..et comme il y aura "égalité" des voix (car il sera contre le changement),je comprends qu'on ne pourra pas en changer....mais par contre concernant tous futurs travaux, là c'est nous qui l'en empêcherons d' " imposer" ses décisions...
Est-ce que je me trompe ?
Merci encore
lucini
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Modifié par lucini le 26/11/2012 à 18:13
Modifié par lucini le 26/11/2012 à 18:13
dans ce cas les voix de l'indivision majoritaire sont réduit à 1114 - 40 = 1074 / 2 = 537 voix à égalité avec les autres copropétaires présents.
Il faut que les autres copropriétaires sont unis dans leurs décisions.
Seul le représentant de l'indivision peut participer à l'assemblée et prendre part au vote
En indivision un seul vote , il faut exiger qu'un indivisaire soit officiellement désigné représentant de l'indivision.
L'art.23 impose la nomination d'un représentant légal. A défaut d'accord ou de clause du RDC, sa désignation par le Pdt du TGI doit être demandée par l'un des indivis ou par le syndic. (doit = obligation).
C'est au syndic de demander la désignation du représentant légal s'il ne sait à qui envoyer notifications ou convocations .
Il appartient donc au syndic d'obtenir la désignation d'un mandataire commun des indivisaires si cette désignation n'est pas spontanée ou effectuée à la diligence d'un notaire par exemple.
Il effectue une démarche amiable d'abord et, en cas de carence des indivisaires, il doit présenter requête au président du TGI.
Cordialement
Il faut que les autres copropriétaires sont unis dans leurs décisions.
Seul le représentant de l'indivision peut participer à l'assemblée et prendre part au vote
En indivision un seul vote , il faut exiger qu'un indivisaire soit officiellement désigné représentant de l'indivision.
L'art.23 impose la nomination d'un représentant légal. A défaut d'accord ou de clause du RDC, sa désignation par le Pdt du TGI doit être demandée par l'un des indivis ou par le syndic. (doit = obligation).
C'est au syndic de demander la désignation du représentant légal s'il ne sait à qui envoyer notifications ou convocations .
Il appartient donc au syndic d'obtenir la désignation d'un mandataire commun des indivisaires si cette désignation n'est pas spontanée ou effectuée à la diligence d'un notaire par exemple.
Il effectue une démarche amiable d'abord et, en cas de carence des indivisaires, il doit présenter requête au président du TGI.
Cordialement
s0c
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26 nov. 2012 à 19:38
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Merci pour tout Lucini.
Bien Cordialement
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s0c
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20 janvier 2014
28 nov. 2012 à 07:17
28 nov. 2012 à 07:17
Bonjour Lucini,
J'ai posté sur le Forum : Feuille D'émargement pour A.G
J'aurais aimer vraiment avoir votre avis sur le sujet....
Bien Cordialement
J'ai posté sur le Forum : Feuille D'émargement pour A.G
J'aurais aimer vraiment avoir votre avis sur le sujet....
Bien Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...