Facture impayée de 2003 sans relance depuis prescription ou non
Samininou
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 nov. 2012 à 19:51
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 nov. 2012 à 19:51
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28 novembre 2012
26 nov. 2012 à 19:01
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bonjour,
il faut toujours garder le dernier courrier reçu des créancier, la date est noter en haut il faut savoir que sans relance dans les 2 ans après le dernier courrier les dettes ne son plu valable c 'est un juge qui me la dit
il faut toujours garder le dernier courrier reçu des créancier, la date est noter en haut il faut savoir que sans relance dans les 2 ans après le dernier courrier les dettes ne son plu valable c 'est un juge qui me la dit
nemrod18
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26 nov. 2012 à 19:36
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Bonjour,
Prescription de 2 ans, tu dis au revoir Madame.. je vous souhaite une bonne journée.
Prescription de 2 ans, tu dis au revoir Madame.. je vous souhaite une bonne journée.
Samininou
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26 nov. 2012 à 19:49
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Je peux m appuyer sur un texte parce que je pense qu 'elle n 'est pas prête de me lâcher ...néanmoins je vous remercie mille fois
nemrod18
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26 nov. 2012 à 19:51
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La législation juridique et financière évolue en permanence...