Contrat de travail lors d'un changement d'employeur (rachat)

Nicozlid Messages postés 8 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 19:01
Nicozlid Messages postés 8 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 23:30
Bonjour,

Voila la situation :

Ma femme travaille en CDI dans un restaurant depuis plus d'un an. Depuis le 15 octobre, le restaurant a été racheté par la soeur de l'ancienne patronne.
Aujourd'hui, ma femme reçoit une fiche de paie au nom de l'ancien employeur allant du 1er au 14 octobre, dans laquelle la totalité de ses jours de congés semblent être payés (il apparaît "0" en CP n-1 et CP acquis) d'où une grosse paie pour 15j de travail.
Mais le problème n'est pas là, en même temps, elle a reçu :

- 1 reçu pour solde de tout compte avec la somme correspondante stipulant qu'elle a reçue un certificat de travail et une attestation pôle emploi

- 1 annexe au solde de tout compte, ou il est stipulé qu'elle reconnais avoir reçu un certificat de travail et un solde de tout compte en paiement des salaires, et de toute indemnités quels que soient la nature, ou le montant qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail survenue le 14/10/12.

- 1 Certificat de travail disant que ma femme a été employée du 8/07/11 au 14/10/12.

Je ne comprends pas bien comment fonctionne la procédure :

1) Il manque l'attestation pôle emploi (il me semble que c'est sur cette feuille qu'est indiqué le type et le motif de rupture de contrat)
2) Pourquoi son ancien employeur lui paie les jours de congés ?
3) Je croyais que son contrat actuel (CDI) devait automatiquement continuer avec le nouvel employeur, qu'en est-il, si elle signe tout ses documents qui attestent de la fin de son contrat ? Quel aurait du être la procédure "normale" dans un cas comme ça ?

Je précise qu'à priori son employeur actuel ne souhaite pas se séparer d'elle. J'ai plutôt l'impression qu'ils font tout de travers (ce sont des employeurs chinois... )
Comment faire ? Que doit-on leur demander ? Que faut-il ou non signer ?

Merci de votre aide, c'est très compliqué ce cas de figure, et je ne trouve pas d'explication précise sur le sujet...

Nico

10 réponses

caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 4 567
27 nov. 2012 à 19:29
Bonsoir

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Article L1224-1 du Code du Travail
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