donation à une tierce personne

Question

Bonjour, 

recherche pour une amie ! en attente de rdv notaire!!
couple non marie non pacsé vivant ensemble depuis 20 ans sous le meme toit 
la maison : donation de son vivant pere à fils sous legide des 4 frere et une soeur
aujourdui le compagnon malheureusement est decede , la maison doit revenir au pere age de plus de 80 ans!

il est convenu avec toute la famille ainsi que le pere avec generosite laisse la maison a la belle fille juridiquement non marie ni pacsé !!

combien va t elle devoir payé les droit de sucession? et le papa du defin ?

merci 

en attente rapidement dune reponse

condorcet · Answer

il est convenu avec toute la famille ainsi que le pere avec generosite laisse la maison a la belle fille juridiquement non marie ni pacsé !!
En supposant, ainsi que vous l'écrivez, que cette maison revienne au donateur, le père du défunt, s'il veut en laisser la propriété à l'ex-compagne il doit lui consentir donation.

combien va t elle devoir payé les droit de sucession?
 Ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation" dus au taux de 60 % sur la valeur du bien donné.

Donation à une tierce personne

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