Rupture conventionnelle : un forfait social de 20%

Question

Bonjour, 

Concernant cette taxe, est-elle déjà appliquée ou elle le sera seulement en 2013?

Futur licencié, mon employeur me propose une rupture conventionnelle en me mettant la pression pour faire cela dans quelques jours...
Je me demande donc si c'est entre autre pour cette raison? Signer avant janvier?

Mais je ne sais pas si ça s'applique à la signature (dans ce cas il est exonéré) ou après les jours de rétractations et d'acceptation (dans ce cas en janvier donc non exonéré)

si quelqu'un a une réponse, je prends!
Merci!

marylou. · Answer

hello

et vous ? voulez vous de cette rupture ??

Argelieres · Answer

Ca dépendra de ce que mon employeur me proposera.
Il va y avoir restructuration et on va me proposer une mutation que mon contrat ne me permet pas de refuser.

Donc je veux les faire "cracher" un maximum et je me demandais si je pouvais aussi jouer sur ces 20% en les menaçant de faire durer "l'affaire" pour qu'ils y soient soumis en 2013 donc.

coshise · Answer

Bonsoir

Le forfait social à 20% est entré en vigueur le 1er Aout 2012.
Il concerne les abondements employeur (PEE, PEI, PERCO, ) la participation au bénéfice, les retraites supplémentaires (Art 83)...

Le forfait social est une contribution uniquement patronale

Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, cette dernière est seulement soumise à la CSG CRDS  

Ce n'est donc pas pour cette raison qu'il vous met la pression.

Cordialement

Rupture conventionnelle : un forfait social de 20%

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