Utilisation sans autorisation
hugues de la baume
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hugues de la baume Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 30 nov. 2012 à 15:32
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A voir également:
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Rochat1
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11 avril 2024
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30 nov. 2012 à 13:43
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Bonjour,
Une affaire comme la vôtre se plaide et vous pouvez obtenir des dédommagements. Par contre, si les travaux sont réalisés, ne comptez pas récupérer votre terrain.
Une affaire comme la vôtre se plaide et vous pouvez obtenir des dédommagements. Par contre, si les travaux sont réalisés, ne comptez pas récupérer votre terrain.
ethelred
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30 nov. 2012 à 13:53
30 nov. 2012 à 13:53
Bonjour,
Je plussoie Rochat1.
On dit classiquement qu'ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Par conséquent, vous ne devriez pouvoir toucher qu'une belle indemnisation. Cela étant, il y a eu de forts assouplissements au principe d'intangibilité des ouvrages publics. Si vous tenez vraiment à obtenir la démolition, ça peut se tenter avec un bon avocat. Mais vos chances restent maigres...
Cordialement.
Je plussoie Rochat1.
On dit classiquement qu'ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Par conséquent, vous ne devriez pouvoir toucher qu'une belle indemnisation. Cela étant, il y a eu de forts assouplissements au principe d'intangibilité des ouvrages publics. Si vous tenez vraiment à obtenir la démolition, ça peut se tenter avec un bon avocat. Mais vos chances restent maigres...
Cordialement.
hugues de la baume
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30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 15:32
30 nov. 2012 à 15:32
Merci de vos commentaires, je pense demander la remise en état des lieux, qui selon le responsable technique du Conseil Général couterait 300 000 €.
A combien pourrait se monter mon dédommagement dans ce cas? Merci
A combien pourrait se monter mon dédommagement dans ce cas? Merci