NOTAIRE CHARGE D'UNE SUCCESSION

Question

<gras>Bonjour,  
J'assume la succession très difficile de ma mère décédée en 2002, composé de liquidités, d'un appartement et d'unne assurance vie. 
Mon frère a poursuivi au pénal notre nièce qui a été mise en exament pour faux usage de faux et abus de confiance. Elle s'en est sortie avec un non lieu pour insuffisance de preuves alors que deux expertises graphologiques concordantes la désignait comme ayant écrit le faux testament ( je précise et c'est important que c'est l'épouse d'un magistrat de la ville) ce qui explique ce non lieu. 
Nous vons confié  a une agence immobilière la vete de l'appartement avec un autre notaire. La vente a échouée car le notaire chargé de la succession n'a pas voulu fournir les documents à son cobfrère. J'ai écrit en pure perte à la chambre des notaires qui se contente de transmettre les réponses du notaire toujours incomplettes. 
Le notaire de la succession nous dit se retirer de la succession et de prendre un autre notaire, en a il le droit ? surtout que je me suis apperçu qu'en dix ans les liquidités détenue par ce notaire étaient passées de 27000 euros à 13 000 euros sans que j'en soir avisé. Les fonds sont dans une banque sur une compte "avoirs sans maitre" au lieu de la caisse des dépots et consigantions. 
Le notaire a il le droit d'abandonner la succession ? 
comment obtenir la justification des sommes retirées sans autre avis ? 

Puis-je m'agdesser au procureur de la république ? 
comment sortir de cette impasse, aucun notaire ne voudra prendre ce dossier

praline44 · Answer

Bonjour,
Effectivement, votre affaire m'a l'air très compliquée - je crois que vous devriez  écrire au Procureur de la République si , bien sûr, vous avez les preuves de ce que vous avancez - cordialement -

Ethel L · Answer

Bonjour 369mercure
Dans "le code de déontologie des notaires", vous trouverez les éléments qui confortent vos réclamations.
Réunissez tous les éléments qui sont litigieux. (ne mentionnez pas l'épisode de votre nièce...il sera toujours temps de l'exposer plus tard)
Réclamez le relevé de compte  et l'acte de propriété au notaire en recommandé , ou bien avec l'aide de votre notaire, avocat, huissier. Evidemment cela représente encore des frais.

Lettre au procureur: 
.... vous lui demandez de diligenter une instruction concernant une succession
.... succession non réglée depuis 10 ans
.... les liquidités non déposées à la Caisse des dépôts et consignations, ces liquidités qui s'évaporent sans justifications.
.... La Chambre des Notaires n'obtiennent que des réponses incomplètes du notaire en cause
.... votre notaire n'a pas obtenu l'intégralité des pièces de la succession, il manque le titre de propriété, semble-t-il
(... si vous avez signé l'attestation immobilière, le notaire chargé de la succession adresse les documents à la Direction des Hypothèques qui refuse, rejette, ou accorde ... (faites la recherche sur les différences entre " rejet ou refus des formalités.." c'est très instructif))

Rendez vous à la Direction des Hypothèques (Vert Coteau) avec quelques renseignements cadastraux, pour remplir un formulaire de renseignements (15 euros) et vous aurez la réponse en dix jour.
La réponse du Directeur des Hypothèques vous permettra d'appuyer votre lettre au procureur selon son contenu. Dix ans de succession sans obtenir la mutation de propriété, c'est long. (comme pour nous!!)
.... il y aura aussi des conseils à demander à un avocat pénaliste qui travaille peu avec les notaires...

Les documents réunis, lettre au Procureur  en exposant uniquement les faits qui ont eu pour effet de bloquer la succession , non liquidée depuis dix ans..."évidemment, vous restez à sa disposition pour un complément"... 

Personnellement nous en sommes là aussi, en attente d'une réponse du Procureur , et on nous recommande de la patience, encore et encore. Il paraît que c'est long.


Cordialement.

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