Heritage venant de ma mère

domingo112 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - Modifié par domingo112 le 30/11/2012 à 23:12
 EMANS - 4 déc. 2012 à 09:36
Bonjour,
ma mère est veuve , nous sommes donc avec mon frère les seuls héritiers de ses biens.
Cependant mon frère ayant peu de ressources a demandé à sa mère de lui verser une somme sur son compte tous les mois, ce qu'elle a fait ,
car sa situation budgétaire le permet ( elle a hérité d'une grande fortune venant de mon père) .
Moi , je travaille et j'ai un salaire suffisant et je n'ai donc jamais rien demandé à ma mère
Ma question est de savoir si j'aurais un moyen de faire valoir ces sommes perçues par mon frère , lors du décès de ma mère quand il s'agira du partage de son héritage.
Je précise que c'est moi qui gère le compte de ma mère ( car elle ne peut pas s'en occuper) et qu'elle m'as désignée comme gestionnaire de son compte auprès de sa banque.

merci par avance de votre aide

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
1 déc. 2012 à 14:33
Ma question est de savoir si j'aurais un moyen de faire valoir ces sommes perçues par mon frère , lors du décès de ma mère quand il s'agira du partage de son héritage.
Il est certain que l'accumulation et la fréquence mensuelle des versements vont finir par représenter une somme importante au décès de votre mère.
Il s'agit d'un don manuel étalé dans le temps qui sera rapportable à la succession de votre mère et dont il sera tenu compte pour la répartition du patrimoine successoral entre les héritiers.
Le moment venu il vous appartiendra de réclamer le rapport de la somme perçue durant l'existence de votre mère et fournissant tous les éléments en votre possession au notaire.
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Bravo condorcet, bravo
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Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 519
3 déc. 2012 à 21:03
Bonsoir,

Où est-ce que des leçons de morale ont été données et par qui ? Condorcet, fidèle à lui-même, a donné un avis strictement juridique répondant exactement à la question de l'internaute.
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Allez pas de problème on se calme condorcet a raison dans son explication c'est pas grave. D'ailleurs la quotité disponible est bien de 1/3 et non 1/2 mais ce n'était pas volontaire de ma part..juste une erreur pour avoir répondu trop vite

Bonne soirée à tous.
Cordialement
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Si votre frère est dans le besoin et pas vous pourquoi aller à l'encontre des volontés de votre mère pour aider l'un de ses fils.
Si elle le veut, elle pourrait même lui léguer la moitié de son patrimoine sans que cela nuise à votre part dite réservataire...... Donc je ne comprend pas votre motivation.

Si elle vous désigne comme "gestionnaire de son compte" cela veut dire quoi? Vous avez une procuration (mais cela ne vous donne pas de droit de gestion des biens) ou bien elle est sous curatelle ou tutelle? Au quel cas ni la banque ni vous ne pourrez prendre de dispositions, un curateur ou tuteur sera désigné par un juge des tutelles.
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Bonsoir.
"Elle pourrait même lui léguer la moitié de son patrimoine"?
Les lois sur les successions ont été modifiées?
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Oui et non

En fait avec 2 enfants la part de réserve est de 2/3 donc quotité disponible de 1/3 c'est juste que la question de l'internaute m'agace
Donc les lois n'ont pas changé.

Cordialement
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Ok avec raisonnement de Sandrine lama
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Bonjour. Merci du renseignement.......
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Sandrine lama
1 déc. 2012 à 15:33
Axa loic a bien raison. Vous êtes comme beaucoup à donner des leçons de morale.. On tombe bien bas.!!'
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