Rupture de bail par enfants d'une propriétaire sous tutelle
bst31
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Modifié par bst31 le 30/11/2012 à 23:43
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kasom
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1 déc. 2012 à 00:28
1 déc. 2012 à 00:28
bonjour
qui a signé votre bail : la propriétaire ou l'agence ?? relisez le , car si les 3 enfants sont les propriétaires il faut leur 3 signatures
je pense plutôt qu'ils sont nu propriétaires et que la maman en a l'usufruit, elle seule peut vous donner le congé
rapprochez vous de l'agence
qui a signé votre bail : la propriétaire ou l'agence ?? relisez le , car si les 3 enfants sont les propriétaires il faut leur 3 signatures
je pense plutôt qu'ils sont nu propriétaires et que la maman en a l'usufruit, elle seule peut vous donner le congé
rapprochez vous de l'agence
1 déc. 2012 à 10:23
et cette dernière ne peut pas me donner congé : elle est sous tutelle .
1 déc. 2012 à 11:22
1 déc. 2012 à 13:01