Rupture de bail par enfants d'une propriétaire sous tutelle

bst31 Messages postés 2649 Date d'inscription samedi 29 décembre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 20 août 2023 - Modifié par bst31 le 30/11/2012 à 23:43
bst31 Messages postés 2649 Date d'inscription samedi 29 décembre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 20 août 2023 - 1 déc. 2012 à 13:01
Bonjour,

la première partie vous semblera un peu hors sujet , mais c'est juste pour vous présenter un peu le contexte :

il y a 2 ans 1/2 , via mon agence de location , j'ai signé un bail pour une durée de 3 ans dans un logement que j'ai pratiquement remis à neuf ( construction des années 1970 , le tout d'origine : tapisseries , prises électriques .... ect ... ) , et qui était non loué depuis 6 mois malgré des annonces .

je paye régulièrement mes loyers , les assurances ... bref tout est à jour . aucun problème de voisinage non plus ....


dans le courant de l'année précédente ( 2011 donc ) , un des fils de ma propriétaire est venu dans l'appartement que je loue , afin de réparer une prise électrique qui n'avait jamais fonctionné depuis l'état des lieux . il m'a fait la remarque " houa .. vous avez tout refait vous même ! chapeau ... !

le jour suivant , il me téléphone en me disant que je ne payais pas assez cher , et que ce bail n'était pas légal car sa mère n'avait que la jouissance de cet appartement , et me propose de signer un bail directement avec lui , devant mon refus ( je lui explique qu'il faut qu'il contacte l'agence ) , il me menace de me fiche à la rue avec mes gosses ...


dénouement ( s'il en est ) :

hier , je reçois un avis de passage d'huissier me notifiant le refus de renouvellement ( congé en vue de reprise ) .

l'échéance de notification des 6 mois était aujourd'hui , le délai est donc bon ( même si je n'ai pas encore retiré l'acte )

problèmes :

- le bail a été signé par la mère qui selon la source ( mon agence de location ) , a été placée sous tutelle ,

- la demande via l'huissier émane seulement de 2 des 3 enfants

- on ne m'a jamais notifié le moindre changement de bailleur ou mandataire ou mise sous tutelle .


questions :

- en vue des faits exposés , la demande de congé est elle nulle ou pas ?

- ai-je un quelconque recours possible ?



vous remerciant par avance pour tout les renseignements que vous pourrez m'apporter .




la vie est courte !
mais les heures sont longues !
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1 réponse

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
1 déc. 2012 à 00:28
bonjour

qui a signé votre bail : la propriétaire ou l'agence ?? relisez le , car si les 3 enfants sont les propriétaires il faut leur 3 signatures

je pense plutôt qu'ils sont nu propriétaires et que la maman en a l'usufruit, elle seule peut vous donner le congé

rapprochez vous de l'agence
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bst31 Messages postés 2649 Date d'inscription samedi 29 décembre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 20 août 2023
1 déc. 2012 à 10:23
le bail a été signé par la mère

et cette dernière ne peut pas me donner congé : elle est sous tutelle .
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
1 déc. 2012 à 11:22
alors seule la tutrice peut donner congé si la mère a bien l'usufruit de l'appartement , c'est ce point qu'il faut valider avec l'agence
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bst31 Messages postés 2649 Date d'inscription samedi 29 décembre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 20 août 2023
1 déc. 2012 à 13:01
merci , je vais recontacter l'agence pour obtenir des précisions .
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