Exonération en fonction du prix ?
tropdefisc
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REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 3 déc. 2012 à 02:22
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REFLEXE67
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Modifié par REFLEXE67 le 3/12/2012 à 02:24
Modifié par REFLEXE67 le 3/12/2012 à 02:24
Bien heureux celui qui sais exactement.
L'article 6 du texte prévoyait l'intégration obligatoire des plus-values de cessions d'entreprises dans le revenu imposable à été supprimé par le sénat mi novembre.
Sur cette réforme c'est au jour le jour, on arrête pas de pondre chaque jour une loi de finance rectificative.
Apparemment l'exonération en fonction du prix serait maintenu jusqu'à fin 2013, mais rien est certain que ça le soit encore dans quelques jours.
Très bon climat d'incertitude, pour les entreprises, investir, pas investir, vendre pas vendre, c'est pas bon.
De la à savoir, combien on va te ponctionner sur le fruit de ton travail !!
L'article 6 du texte prévoyait l'intégration obligatoire des plus-values de cessions d'entreprises dans le revenu imposable à été supprimé par le sénat mi novembre.
Sur cette réforme c'est au jour le jour, on arrête pas de pondre chaque jour une loi de finance rectificative.
Apparemment l'exonération en fonction du prix serait maintenu jusqu'à fin 2013, mais rien est certain que ça le soit encore dans quelques jours.
Très bon climat d'incertitude, pour les entreprises, investir, pas investir, vendre pas vendre, c'est pas bon.
De la à savoir, combien on va te ponctionner sur le fruit de ton travail !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...