Le juge d'appel a-t-il un pouvoir souverain sur frais irrépétibl
petit'souris
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petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 15 déc. 2012 à 22:03
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petit'souris
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15 déc. 2012 à 22:03
15 déc. 2012 à 22:03
Bonjour,
Oui, j'ai appris, sur un site juridique d'internet qu'effectivement, les juges d'appel, comme les juges des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, ont le POUVOIR DISCRETIONNAIRE pour fixer les frais irrépétibles (article 700 du CPC) ainsi que les dépens : ils statuent en équité: ils n'ont pas de motivations à donner!
Ils ont aussi le pouvoir discrétionnaire pour assortir d'une astreinte provisoire une condamnation qu'ils ont prononcée, donc, en ce qui concerne les mesures exécutoires et provisoires qu'ils prononcent sur une condamnation qu'ils ont donnée, ils n'ont pas à motiver leurs décisions.
Petit'souris
Oui, j'ai appris, sur un site juridique d'internet qu'effectivement, les juges d'appel, comme les juges des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, ont le POUVOIR DISCRETIONNAIRE pour fixer les frais irrépétibles (article 700 du CPC) ainsi que les dépens : ils statuent en équité: ils n'ont pas de motivations à donner!
Ils ont aussi le pouvoir discrétionnaire pour assortir d'une astreinte provisoire une condamnation qu'ils ont prononcée, donc, en ce qui concerne les mesures exécutoires et provisoires qu'ils prononcent sur une condamnation qu'ils ont donnée, ils n'ont pas à motiver leurs décisions.
Petit'souris
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