Testament olographe
Résolu
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
-
3 déc. 2012 à 12:53
Utilisateur anonyme - 12 mars 2013 à 18:45
Utilisateur anonyme - 12 mars 2013 à 18:45
13 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
3 déc. 2012 à 14:06
3 déc. 2012 à 14:06
celui-ci est-il tenu :
1- de signaler à son client les erreurs de procédure ou de rédaction ?
Non.
Le testament doit être remis sous enveloppe au notaire qui n'a pas à en prendre connaissance, sauf si le dépositaire du testament sollicite son avis sur la pertinence des dispositions qu'il contient et les éventuels vices de forme.
2-d'envoyer ce testament olographe dans les meilleurs délais au fichier central ?
Le testament est déposé et reste à l'étude du notaire.
Le fichier n'est qu'un fichier permettant de connaître l'existence d'un testament déposé dans tel étude de tel résidence...
1- de signaler à son client les erreurs de procédure ou de rédaction ?
Non.
Le testament doit être remis sous enveloppe au notaire qui n'a pas à en prendre connaissance, sauf si le dépositaire du testament sollicite son avis sur la pertinence des dispositions qu'il contient et les éventuels vices de forme.
2-d'envoyer ce testament olographe dans les meilleurs délais au fichier central ?
Le testament est déposé et reste à l'étude du notaire.
Le fichier n'est qu'un fichier permettant de connaître l'existence d'un testament déposé dans tel étude de tel résidence...
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
3 déc. 2012 à 18:55
3 déc. 2012 à 18:55
Merci Condorcet, mais ce testament olographe a été expédié par courrier et à la demande du testateur, sans autre procédure, au Notaire.
Ce document a donc été lu par le Notaire.
N'y a t-il donc aucun recours quant à la forme, puisque telle était la volonté du testateur ?
Ce document a donc été lu par le Notaire.
N'y a t-il donc aucun recours quant à la forme, puisque telle était la volonté du testateur ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
3 déc. 2012 à 20:42
3 déc. 2012 à 20:42
N'y a t-il donc aucun recours quant à la forme, puisque telle était la volonté du testateur ?
Le notaire n'est pas responsable de la stupidité de l'expéditeur.
Recevoir un document à découvert entraîne obligatoirement sa lecture.
Il est heureux que ce testament ait été conservé.
Le notaire n'est pas responsable de la stupidité de l'expéditeur.
Recevoir un document à découvert entraîne obligatoirement sa lecture.
Il est heureux que ce testament ait été conservé.
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
4 déc. 2012 à 10:50
4 déc. 2012 à 10:50
D'accord, mais ce testament a été envoyé de façon à ce que le notaire en prenne justement connaissance de manière à signaler les erreurs. Ce dernier connaissait trés bien le testateur.
Le défunt à dicté ses volontés à un de ses enfants qui ignorait tout de ce qu'il fallait faire, n'a pas eu le temps de se renseigner.
Ce document est dûment signé de sa main.
pas facile quand on vous prend au dépourvu
Merci - CDT
Le défunt à dicté ses volontés à un de ses enfants qui ignorait tout de ce qu'il fallait faire, n'a pas eu le temps de se renseigner.
Ce document est dûment signé de sa main.
pas facile quand on vous prend au dépourvu
Merci - CDT
Un testament olographe doit être écrit de la main du testateur.
Donc si c'est l'un des enfants qui l'a écrit, même sous la dictée, le testament est nul.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434066/2012-12-04/
A moins que tous les héritiers soient d'accord pour le respecter quand même....
Donc si c'est l'un des enfants qui l'a écrit, même sous la dictée, le testament est nul.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006434066/2012-12-04/
A moins que tous les héritiers soient d'accord pour le respecter quand même....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
Modifié par quentine le 4/12/2012 à 19:33
Modifié par quentine le 4/12/2012 à 19:33
le problème vient surtout du fait que le testateur avait déjà fait un autre testament pour une association et au dernier moment il a regretté et demandé à sa fille d'écrire à sa place (il ne le pouvait plus) un nouveau testament, au profit de son demi frère.
Ce testament a été signé par le testateur lui-même et 2 témoins dont son docteur qui a attesté que son malade était sain d'esprit mais dans l'impossibilité d'écrire car alité et trop faible.
est-ce valable pour un recours ?
Ce testament a été signé par le testateur lui-même et 2 témoins dont son docteur qui a attesté que son malade était sain d'esprit mais dans l'impossibilité d'écrire car alité et trop faible.
est-ce valable pour un recours ?
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
5 déc. 2012 à 00:37
5 déc. 2012 à 00:37
Merci Sorgin.
mais c'est trop injuste tout çà.
mais c'est trop injuste tout çà.
Le problème c'est qu'il y a eu confusion des rôles.
Dans le second testament olographe (caduque car non écrit par le testateur) la fille du défunt n'est pas un notaire.
Si l'incapacité physique d'écrire n'empêchait pas cette personne d'établir ses dernières volontés il aurait fallut 2 témoins effectivement. il aurait fallut preciser de facon orale à un notaire ses volontés afin de rendre ce testament authentique.
Cordialement
Dans le second testament olographe (caduque car non écrit par le testateur) la fille du défunt n'est pas un notaire.
Si l'incapacité physique d'écrire n'empêchait pas cette personne d'établir ses dernières volontés il aurait fallut 2 témoins effectivement. il aurait fallut preciser de facon orale à un notaire ses volontés afin de rendre ce testament authentique.
Cordialement
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
5 déc. 2012 à 10:57
5 déc. 2012 à 10:57
Les deux témoins y étaient, dont son médecin personnel et une de ses amies.
Une attestation du médecin était jointe à ce testament quant à l'état de son patient. Est-ce vraiment irrémiable ?
Une attestation du médecin était jointe à ce testament quant à l'état de son patient. Est-ce vraiment irrémiable ?
Est-ce vraiment irrémédiable vous demandez?
Pour moi oui car pas écrit de la main du testateur (donc pas olographe) et pas validé par notaire (donc pas authentique)
Un recours serait probablement rejeté et très long.
Avez vous posez la Uestion au notaire?
Mais vos explications me rendent confu sur 1 point.
Le testament envoyé au notaire en papier libre est celui qui stipule le don a l'association?
Pour moi oui car pas écrit de la main du testateur (donc pas olographe) et pas validé par notaire (donc pas authentique)
Un recours serait probablement rejeté et très long.
Avez vous posez la Uestion au notaire?
Mais vos explications me rendent confu sur 1 point.
Le testament envoyé au notaire en papier libre est celui qui stipule le don a l'association?
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
Modifié par quentine le 6/12/2012 à 00:21
Modifié par quentine le 6/12/2012 à 00:21
Non, il s'agit du second... une association chrétienne.
Le notaire attend la décision de cette association, en pure perte je le crains.
La loi est la loi bien sûr, mais qu'importe la loi si on veut être en règle avec sa conscience considérant que le testateur a souhaité revenir sur sa décision au profit de ses enfants ? ...même avec quelques erreurs dans la procédure....
C'est une question d'honnêteté et surtout de conscience de la part des représentants de la FOI. De quoi réfléchir.
Je me suis soulagée.
Merci à vous tous - CGT
Le notaire attend la décision de cette association, en pure perte je le crains.
La loi est la loi bien sûr, mais qu'importe la loi si on veut être en règle avec sa conscience considérant que le testateur a souhaité revenir sur sa décision au profit de ses enfants ? ...même avec quelques erreurs dans la procédure....
C'est une question d'honnêteté et surtout de conscience de la part des représentants de la FOI. De quoi réfléchir.
Je me suis soulagée.
Merci à vous tous - CGT
Décidément je ne vous comprend pas désolé ...
Vous dites d'abord qu'il a fait un testament en léguant ses biens a une association chrétienne et qu'ensuite il s'est ravisé et a fait un testament écrit de la main de sa fille au profit de son demi frère...
Puis vous me dites que c'est le second testament qui a été envoyé au notaire et qui indique que c'est l'association chrétienne qui est désignée comme légataire.....
Soyez plus claire, mais si le notaire vous dit que c'est selon la décision de l'association, alors quoiqu'il en soit l'issue ne vous appartient pas désolé........
Cordialement
Vous dites d'abord qu'il a fait un testament en léguant ses biens a une association chrétienne et qu'ensuite il s'est ravisé et a fait un testament écrit de la main de sa fille au profit de son demi frère...
Puis vous me dites que c'est le second testament qui a été envoyé au notaire et qui indique que c'est l'association chrétienne qui est désignée comme légataire.....
Soyez plus claire, mais si le notaire vous dit que c'est selon la décision de l'association, alors quoiqu'il en soit l'issue ne vous appartient pas désolé........
Cordialement
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
6 déc. 2012 à 11:39
6 déc. 2012 à 11:39
Bonjour,
Excusez-moi, c'est une erreur de ma part. le 1er c'est celui de l'association, le 2ième c'est le nôtre.
Plus j'avance et plus je me dis que lorsqu'il est question d'intérêt, la conscience se voile la face.
Des preuves, il ne nous en manque pas...! mais s'il faut aller jusqu'à prendre un avocat, je pense que nous le ferons quitte à tout perdre.
La loi est souvent "à côté de la plaque". Etant droite et honnête, j'en souhaiterais au moins autant de la part de cette association qui après tout est gérée par des prêtres.
Je m'énerve encore. C'est trop révoltant.
CDT
Excusez-moi, c'est une erreur de ma part. le 1er c'est celui de l'association, le 2ième c'est le nôtre.
Plus j'avance et plus je me dis que lorsqu'il est question d'intérêt, la conscience se voile la face.
Des preuves, il ne nous en manque pas...! mais s'il faut aller jusqu'à prendre un avocat, je pense que nous le ferons quitte à tout perdre.
La loi est souvent "à côté de la plaque". Etant droite et honnête, j'en souhaiterais au moins autant de la part de cette association qui après tout est gérée par des prêtres.
Je m'énerve encore. C'est trop révoltant.
CDT
Qui a dit que les prêtres et la religion doivent renoncer à la loi... ?
Qui a dit que ce qu'ils feront de ce legs sera obligatoirement moins bien que ce que d'autre bénéficiaires en feraient... ?
Nous ne sommes pas ici, sur ce forum, pour former un jugement quelconque.
Le fait est que le dernier testament, tel que vous le décrivez, n'est pas valide.
Et comme on vous l'a dit, un juge peut, au vu des témoignages, en décider autrement.
Il est donc dans votre intérêt de conserver votre énergie et votre moral (parce que vous risquez d'en avoir besoin) et de rencontrer un avocat pour voir les actions judiciaires que vous pourriez intenter.
Qui a dit que ce qu'ils feront de ce legs sera obligatoirement moins bien que ce que d'autre bénéficiaires en feraient... ?
Nous ne sommes pas ici, sur ce forum, pour former un jugement quelconque.
Le fait est que le dernier testament, tel que vous le décrivez, n'est pas valide.
Et comme on vous l'a dit, un juge peut, au vu des témoignages, en décider autrement.
Il est donc dans votre intérêt de conserver votre énergie et votre moral (parce que vous risquez d'en avoir besoin) et de rencontrer un avocat pour voir les actions judiciaires que vous pourriez intenter.
Je comprend que vous trouviez cela révoltant mais le soucis est que parfois les gens pensent que les procédures et les lois sont simples. Cela montre ici que non quand on est novice et que l'on souhaite anticiper sa succession il est impératif sur le plan civil, fiscal etc... De s'entourer de conseils avisés.
Vous pourrez essayer de faire appel à un avocat maintenant pour vous aider....mais clairement je pense que ce sera peine perdue si l'association accepte le leg...(attention ce n'est que mon avis et je ne suis pas avocat ou juge). Bonne chance et bon courage
Cordialement
Vous pourrez essayer de faire appel à un avocat maintenant pour vous aider....mais clairement je pense que ce sera peine perdue si l'association accepte le leg...(attention ce n'est que mon avis et je ne suis pas avocat ou juge). Bonne chance et bon courage
Cordialement
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
12 mars 2013 à 12:08
12 mars 2013 à 12:08
Je crois vous avoir dit que je vous tiendrais au courant de la suite donnée à cette affaire. Je tiens ma promesse : nous avons obtenu satisfaction et reprenons confiance...comme quoi il y a des gens biens;
quentine
Messages postés
135
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2015
1
7 déc. 2012 à 10:49
7 déc. 2012 à 10:49
Je me suis déjà posée toutes ces questions, mais ce n'est pas facile d'accepter une telle injustice. Une réponse nous est parvenue, ni positive, ni négative, mais c'est peut-être un tout petit espoir...
Il faut connaître le contexte de vie de ces deux frère et soeur à qui leur père n'a pas rendu la vie facile. Ils ne se sont vraiment connus qu'àu décès de leur père, justement sur les lieux du litige.. (un bien de famille).
Merci de votre soutien - Cordialement
Il faut connaître le contexte de vie de ces deux frère et soeur à qui leur père n'a pas rendu la vie facile. Ils ne se sont vraiment connus qu'àu décès de leur père, justement sur les lieux du litige.. (un bien de famille).
Merci de votre soutien - Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...