Procedure d'expulsion de ma locataire en cours

jasabi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 15:22
jasabi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 17:53
Bonjour,
J'ai differentes questions concernant la procédure d'expulsion avec defaut d'assurance plus dette de loyers non payés.Voici le deroulement des faits.
D'apres l'huissier c'etait plus rapide hors le juge a renvoyé l'affaire de debut juin à fin juillet sur motif d'absence de notification faite au prefet ,d'apres l'huissier il n'y en avait pas besoin pour constater la resiliation du bail dans le cas d'un defaut d'assurance mais bon c'est le juge qui decide.On est donc repassé devant le juge fin juillet toujours sans notification,cette fois le juge a accepté de juger l'affaire (c'etait un autre juge).Ma premiere question est la suivante ,la notification au prefet doit elle etre faite deux mois avant l'audiance aussi dans le cas d'un defaut d'assurance.Qui a raison le juge ou l'huissier?
D'autre part la locataire m'avait fait remplir un dossier de FSL et a assuré devant le juge que son dossier serait accepté elle avait le papier de l'assurance dans la main,le juge lui a fait confiance et ne l'a meme pas regardé donc je me voyais mal lui arracher des mains pour verifier.Bref elle a eu un delais pour repartir la dette divisée en 6 mois plus la part du loyer qui lui revient ,je perçois le tiers payant de la CAF,sans quoi expulsion .Je n'ai perçu que la CAF donc au mois d'octobre l'huissier lui a envoyé ordonnement de quitter les lieux pour mis decembre et il ne sera pas possible de l'expulser avant mars (treve hivernal) si elle decide de se maintenir dans les lieux sans droit ni titre (çà m'etonnerait beaucoup qu'elle parte).Je n'ai toujours pas eu de nouvelles du FSL j'ignore si son dossier a ete accepté ou même si elle l' a vraiment deposé .Entre temps j'ai reçu un papier de la CAF d'accord entre proprietaire et locataire pour etaler la dette ,mais il ne sagit pas du FSL, je ne l'ai pas signé et la CAF me sera suspendu à partir de mars.Je suis tres inquiete car je suis divorcée sans emploi avec un enfant et ce loyer constitue ma seule source de revenu.L'huissier n'est pas rassurant il dit connaitre des proprietaires pour qui çà dure depuis 3ans.La locataire est seule avec deux enfants il y a de grandes chances pour que le prefet refuse l'expulsion.Enfin voilà je me désespere :( car la dette continue d'augmenter,(elle me doit dejà 3000 euros)J'ai lu dans un post qu'une personne avait ecrit au president de la republique pour faire accelerer son dossier qu'en pensez vous?A moins d'ecrire au prefet ?Je vous remercie cordialement de prendre la peine de lire mon post qui est long, desolée ,et de m'apporter vos conseils.

4 réponses

Utilisateur anonyme
3 déc. 2012 à 15:29
bonjour, Vous avez aussi Julien Courbet sur RTL qui s'occupe de ces affaires.

Et certains propriétaires font la grève de la faim, pour alerter l'opinion.

Sinon, pour le reste, c'est d'une telle complexité...

Vous pouvez aussi aller voir le maire de votre commune.

Plus ça se sait, mieux c'est de toutes façons.
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jasabi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 15:47
Merci pour votre reponse mais je ne vis pas dans le meme departement que ma

locataire mais je peux en effet aussi envoyer une lettre au maire de son lieu de

residence desfois que cela fasse bouger le prefet.
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jasabi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 17:00
Je me pose toujours la question de savoir si la notification au prefet est necessaire

dans le cas d'un defaut d'assurance.Car si c'est le cas j'ai peut etre interet à changer

d'huissier s'il ne respecte pas la procedure.Qui connait la reponse?Merci.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
3 déc. 2012 à 17:15
Pour ma part la notification avait été faite au préfet.

Notre locataire était défendue par un avocat grâce a l'aide juridictionnelle .

Pour savoir si oui ou non la demande de FSL a été faite vous devez vous adresser au conseil général du lieu de résidence,mais l'assistante sociale qui la suit doit le savoir.Demandez a la mairie quelle est l'assistante sociale du secteur et appelez la.

Il faut absolument lui mettre la pression

Cela ne sert a rien d'écrire au président de la république.

Par contre écrivez au maire et au préfet.Si elle ne paie pas engagez une procédure de saisie si elle est solvable.
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jasabi Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012
3 déc. 2012 à 17:53
Merci beaucoup Feloxe pour votre reponse.Je vais suivre vos conseils pour me renseigner pour le FSL et pour la procedure de saisie normalement elle est solvable ,elle a une voiture ,moi pas....çà pourrait dejà resorber une partie de la dette.
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