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Centre de gestion agréé

onf 30 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 11:42
onf 30 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 18:52
Bonjour,
le groupe INTERMARCHE est-il affilié à un centre de gestion agréé pour info INTERMARCHE CORNILLON refuse le paiement par chèque au dela de 40 euros
merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
4 déc. 2012 à 15:46
Bonjour,

S'il est adhérent à un centre de gestion agréé,et donc contraint d'accepter les chèques, cette information doit être publiée à la vue du public.

Si ce n'est pas le cas, il doit afficher à la vue du public les conditions d'acceptation des chèques, de leur montant minimum et maximum, de même pour les cartes bancaires.

Pour la monnaie fiduciaire ( les espèces) un commerçant ne peut pas les refuser.
Mais il peut refuser certaines coupures comme celles de 200 ou 500 € , non pas en contradiction avec le code monétaire et financier, mais parce qu'il appartient au consommateur de faire l'appoint pour ses achats.
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Réponse 2 / 2
onf 30 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2012
4 déc. 2012 à 18:52
merci pour la réponse
nous vérifierons si cette enseigne est affiliée à un centre de gestion agréé.
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