Agent de la fonct. pub. territoriale, souhait de disponibilité

Question

Bonjour,  

Je suis actuellement stagiaire dans la fonction publique territorial en crèche. Mon stage prend fin courant janvier 2013, je serai donc normalement titulaire. 

Cependant mon mari étant actuellement au chômage, nous aimerions dès ma titularisation retourner dans notre département d'origine (attache familiale, et plus d'opportunité de trouver un travail pour mon mari). 

Moi personnellement, je voudrai faire assistante maternelle une fois déménagé car le métier en crèche devient un métier à la chaîne dont je me dégoute petit à petit et de plus j'ai un enfant de 6 mois dont je voudrai profiter un peu. 

J'ai donc plusieurs questions à ce niveau :  

- pour être certaine que ma disponibilité soit accordé, il faut une dispo de droit donc je pense à la disponibilité pour suivre son mari. Sauf que ce ne sera pas réellement une mutation puisqu'il est actuellement au chômage, est-ce que ça peut marcher comme ça ? (je pense que oui) 

- est-ce que je peux réduire le préavis de disponibilité lorsque c'est pour suivre son conjoint ? je crois que c'est un préavis de 3 mois normalement mais bon là c'est un cas de force majeur, on peut le réduire à combien au maximum? et quelles sont les démarches ? 

- Aurais-je droit à des droits assedic le temps d'obtenir mon agrément d'assistante maternelle ? vu que c'est pour suivre mon conjoint, il me semble que j'y ai droit (c'est un cas de force majeur) et si oui comment ce sera calculé ? et les conditions 

- Puis-je accumulé deux disponibilités a la suite ? par exemple prendre une dispo pour suivre mon mari et une fois assistante maternelle prendre une disponibilité pour élevé un enfant de moins de 8 ans ou convenance personnelle ? car si je reste en dispo pour suivre mon mari, me semble que je ne peux pas refusé si on me trouve du travail et puis une fois que je serai assistante maternelle ce n'est pas crédible d'être en dispo "forcé" par mutation du conjoint 

Dsl pour toutes ces questions, mais tout ça est un peu trouble dans ma tête et je ne voudrai pas faire de bêtises et perdre le bénéfice d'être titulaire. S'il y a une autre démarche que celle que je veux faire qui serait plus simple, n'hésitez pas, je suis preneuse de bons conseils 

Merci par avance 

Bonne journée

maylin27 · Answer

Bonjour, 

pour être certaine que ma disponibilité soit accordé, il faut une dispo de droit donc je pense à la disponibilité pour suivre son mari. Sauf que ce ne sera pas réellement une mutation puisqu'il est actuellement au chômage, est-ce que ça peut marcher comme ça ? (je pense que oui) 
La disponibilité pour raisons familiales 
- Donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant suite à un accident ou maladie grave. 
- Élever un enfant de moins de 8 ans. 
- Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel l'agent est lié par un PACS ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers. 
- Suivre son conjoint ou partenaire avec lequel l'agent est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. 
Le Conseil d'Etat a jugé que la disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être accordée aux concubins (CE - 25 novembre 1994 - Mlle P et Mr B.). 
   
votre conjoint étant au chomage, la disponbilité pour suvi de conjoint n'est pas envisageable. 
Aurais-je droit à des droits assedic le temps d'obtenir mon agrément d'assistante maternelle ? vu que c'est pour suivre mon conjoint, il me semble que j'y ai droit (c'est un cas de force majeur) et si oui comment ce sera calculé ? et les conditions

Le fonctionnaire en disponibilité n'est plus rémunéré.  
Toutefois :  
en cas de disponibilité de droit pour s'occuper d'un enfant, le fonctionnaire peut bénéficier du complément de libre choix d'activité s'il remplit les conditions requises,  
en cas de maintien en disponibilité d'office en l'attente d'une réintégration, faute d'emploi vacant, le fonctionnaire est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut prétendre à des allocations chômage 

Le mieux est de contacter votre CDG et de voir avec le service concerné. 

Cordialement 


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

mimie51300 · Answer

Merci pour votre réponse,
Pour le moment mon mari est au chômage, mais il recherche dans la région natale et nous partirons d'ici uniquement lorsqu'il aura trouvé un emploi il n'y sera donc plus. On partira pour emploi de mon mari

Enchanter · Answer

Bonjour, Vous faites les questions, les réponses, vous vous épanchez, vous êtes du coup difficile à suivre et c'est infernal pour celles et ceux qui sont supposés vous lire. Il faut être directe, concise et ne pas parler par sigle : FPT = Fonction Publique Territoriale ! Un effort, c'est pas grand-chose. En tout cas votre certitude sur votre titularisation est extraordinaire ! Titularisation en droit public = Contrat à durée interminée en droit privé. Stagiaire en droit public = période d'essai en droit privé. ==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434/2020-10-29/ <== ==> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068812/2020-10-29/ <== Vous pouvez également contacter le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ==> http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/fonction-publique-france-3 <== Ou un syndicat ! Cordialement.

mimie51300 · Answer

Je ne suis pas certaine d'être titulaire d'où le "normalement" dans ma phrase.

Ensuite j'ai essayé d'être le plus clair possible, ce que dis ce sont soit des questions avec des "?" derrière, soit des incertitudes (d'où les "peut-être" "me semble" "je crois" "je pense". 

C'est la raison pour laquelle je demande l'avis afin de me corriger ou répondre lorsque c'est nécessaire ou encore de me confirmer.

Merci quand même d'avoir pris la peine de me lire et répondre

Philippe86 · Answer

Bonjour, 
Ce sont les articles 18 à 27 du Décret 86-68 du 13 janvier 1986 qui régissent la disponibilité et les positions de détachement, hors cadre et de congé parental pour les agents de la fonction publique territoriale.

Vous trouverez un article sur la disponibilité ici :

http://infosdroits.fr/la-disponibilite-doffice-de-droit-pour-convenances-personnelles-des-agents-de-la-fonction-publique-hospitaliere/

cordialement

Agent de la fonct. pub. territoriale, souhait de disponibilité

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