Rupture période d'essai PAR salarié et préavis bail réduit
jeanvaljeanval
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titoukit - 27 juil. 2013 à 16:07
titoukit - 27 juil. 2013 à 16:07
A voir également:
- Rupture période d'essai PAR salarié et préavis bail réduit
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Rupture periode d'essai paiement salaire - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
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maylin27
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5 déc. 2012 à 19:15
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bonjour,
avant d'avoir l'emploi que vous allez quittez dans peu de temps, a quand remonte votre précédent contrat ? au cours de ce meme bail ???
avant d'avoir l'emploi que vous allez quittez dans peu de temps, a quand remonte votre précédent contrat ? au cours de ce meme bail ???
jeanvaljeanval
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6 décembre 2012
5 déc. 2012 à 19:24
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Bonjour,
Je suis arrivé sur un premier CDD d'un mois avec constitution du bail à cette occasion. J'ai ensuite enchaîné sur ce contrat actuel pour lequel je suis en période d'essai.
(je ne sais pas si interruption à mon initiative, en cours ou à la fin de la période d'essai est assimilable à une perte d'emploi, ou plutôt à une démission, ou qlq chose qui s'apparenterait à une rupture conventionnelle)
Merci
Je suis arrivé sur un premier CDD d'un mois avec constitution du bail à cette occasion. J'ai ensuite enchaîné sur ce contrat actuel pour lequel je suis en période d'essai.
(je ne sais pas si interruption à mon initiative, en cours ou à la fin de la période d'essai est assimilable à une perte d'emploi, ou plutôt à une démission, ou qlq chose qui s'apparenterait à une rupture conventionnelle)
Merci
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/12/2012 à 19:32
Modifié par maylin27 le 5/12/2012 à 19:32
bon pour etre certaine de ma réponse.
A quelle date avez vous signé le bail ?
Date début et fin du CDD (précedent votre contrat actuel)
A quelle date avez vous signé le bail ?
Date début et fin du CDD (précedent votre contrat actuel)
jeanvaljeanval
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6 décembre 2012
Modifié par jeanvaljeanval le 5/12/2012 à 20:27
Modifié par jeanvaljeanval le 5/12/2012 à 20:27
bail 1/11
1er CDD 5/11 au 30
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/12/2012 à 19:51
Modifié par maylin27 le 5/12/2012 à 19:51
Bon on y arrive.... (lol)
au moment de la signature du bail vous etiez sans emploi. Vous avez trouvé un CDD du 5 au 30 novembre 2012 et vous avez retrouvé un emploi le.....
Donc, vous pouvez bénéficier du préavis réduit si etes en location vide pour le motif suivant :
nouvel emploi (celui que vous occupez actuellement) suite à une perte d'emploi (fin de cdd)
ne mentonnez pas que vous souhaitez rompre votre contrat actuel; Le motif que je vous ai donné est admis par la loi 89 et le bailleur n'a pas a connaitre votre intention de le rompre.
Courrier RAR avec le motif indiqué. Début du préavis le jour ou il signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Si le bailleur vous demande un justif (attestation de fin de cdd) et pour le nouvel emploi votre contrat.
en logement meublé, d'office 1 mois de préavis sans justifier le congés.
Cordialement
au moment de la signature du bail vous etiez sans emploi. Vous avez trouvé un CDD du 5 au 30 novembre 2012 et vous avez retrouvé un emploi le.....
Donc, vous pouvez bénéficier du préavis réduit si etes en location vide pour le motif suivant :
nouvel emploi (celui que vous occupez actuellement) suite à une perte d'emploi (fin de cdd)
ne mentonnez pas que vous souhaitez rompre votre contrat actuel; Le motif que je vous ai donné est admis par la loi 89 et le bailleur n'a pas a connaitre votre intention de le rompre.
Courrier RAR avec le motif indiqué. Début du préavis le jour ou il signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Si le bailleur vous demande un justif (attestation de fin de cdd) et pour le nouvel emploi votre contrat.
en logement meublé, d'office 1 mois de préavis sans justifier le congés.
Cordialement
jeanvaljeanval
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6 décembre 2012
5 déc. 2012 à 20:22
5 déc. 2012 à 20:22
ok. Merci pour ces réponses. C'est effectivement une solution légale suffisante, même si cet enchaînement passé perte/nouvel emploi n'implique pas de changement géographique et donc pas de justification réelle... Je comprends que le pb, à venir et pour le coup réel, est plus ardu. Je permets donc de vous demander malgré tout, à vous ou d'autres, ce qu'il en est : au moins concernant le cas le plus ambiguë : la résiliation du contrat en fin de période d'essai est-elle assimable à une perte d'emploi, indifféremment des raisons et surtout du demandeur (comme une rupture conventionnelle?) ? Ou faut-il qu'elle soit explicitement demandée par l'employeur pour ne pas être considérée comme une démission ?
Merci encore
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domdo76
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6 déc. 2012 à 10:21
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en période d'essai vous etes considéré comme salarié sous contrat (CDI,CDD ...) la rupture à votre initiative unique est une "démission" et n'ouvre pas droit au préavis exceptionnel d'1 mois.
maylin27
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6 déc. 2012 à 10:43
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domdo,
il n'a nullement l'obigation mentionner son intention de rompre........
il n'a nullement l'obigation mentionner son intention de rompre........
domdo76
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6 déc. 2012 à 11:01
6 déc. 2012 à 11:01
Bonjour maylin
juste la réponse à la demande de précision (sur un ces général si j'ai bien compris) :
"au moins concernant le cas le plus ambiguë : la résiliation du contrat en fin de période d'essai est-elle assimable à une perte d'emploi, indifféremment des raisons et surtout du demandeur (comme une rupture conventionnelle?) ? Ou faut-il qu'elle soit explicitement demandée par l'employeur pour ne pas être considérée comme une démission ?
effectivement en premier lieu on n'est pas obligé de mentionner en détail la cause mais si le proprio demande un justificatif , là cela coincera !!
juste la réponse à la demande de précision (sur un ces général si j'ai bien compris) :
"au moins concernant le cas le plus ambiguë : la résiliation du contrat en fin de période d'essai est-elle assimable à une perte d'emploi, indifféremment des raisons et surtout du demandeur (comme une rupture conventionnelle?) ? Ou faut-il qu'elle soit explicitement demandée par l'employeur pour ne pas être considérée comme une démission ?
effectivement en premier lieu on n'est pas obligé de mentionner en détail la cause mais si le proprio demande un justificatif , là cela coincera !!
maylin27
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6 déc. 2012 à 11:03
6 déc. 2012 à 11:03
¨Pas dans le cas présent....
Il peut soit utiliser perte d'emploi (la fin du cdd) soit nouvel emploi (celui qu'il occupe) suite à une perte d'emploi et dans ce cas la seul le contrat d'emploi du contrat qu'il compte rompre est le justificatif.
Il peut soit utiliser perte d'emploi (la fin du cdd) soit nouvel emploi (celui qu'il occupe) suite à une perte d'emploi et dans ce cas la seul le contrat d'emploi du contrat qu'il compte rompre est le justificatif.
domdo76
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6 déc. 2012 à 11:13
6 déc. 2012 à 11:13
tout à fait d'accord avec vous (cela serait un comble !!!)
j'avais compris qu'il demandait en dernier lieu une précision d'ordre général !
j'avais compris qu'il demandait en dernier lieu une précision d'ordre général !