Réserve héréditaire comme garantie bancaire?

sammy21 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 12:04
sammy21 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 15:59
Bonjour,

Suite au décès de mon père,je suis héritière réservataire(nous sommes 3 enfants héritiers réservataires)dans la succession de mon père d'un bien immobilier, ma mère occupe cette maison qui était leur résidence principale au décès de mon père.Selon l'acte notarié elle dispose de l'usufruit sous forme de droit d'habitation viager.

Régulièrement elle fait part de son souhait de vendre puis se rétracte...elle en joue car elle n'a aucune de vendre pour ne pas nous faire profiter de notre part de son vivant.

En difficultés financières car je n'ai pas d'emploi depuis presque 5 ans, puis je utiliser ma réserve héréditaire comme garantie ou caution auprès de ma banque pour obtenir un prêt?
Dans l'affirmative suis je tenue d'en informer ma mère et mes frère et soeur?Y a t'il des risques pour eux ?

Merci d'avance de votre réponse.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
6 déc. 2012 à 15:19
puis je utiliser ma réserve héréditaire comme garantie ou caution auprès de ma banque pour obtenir un prêt?
Vous pouvez toujours lui proposer cette garantie.
La banque ne l'acceptera pas sans avoir l'accord de vos coindivisaires.

Dans l'affirmative suis je tenue d'en informer ma mère et mes frère et soeur?
Vous ne pourrez l'éviter.

Y a t'il des risques pour eux ?
Un risque certain.
En donnant leur accord, la banque exigera qu'ils se portent caution solidaire en prenant des inscriptions hypothécaires sur la totalité du bien immobilier et non seulement vos seuls droits indivis d'héritière.
D'où le risque pour eux d'être sollicités dans le paiement de vos échéances de remboursement du prêt en cas de défaillance de votre part, de devoir payer à votre place et en cas d'impossibilité de se trouver dans l'obligation de devoir vendre.

Votre seule issue serait de vendre vos droits à vos frère et soeur pour récupérer des capitaux, à condition qu'ils acceptent.
0
sammy21 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012
6 déc. 2012 à 15:59
merci infiniment pour votre réponse
0