Offre de prêt antidatée

je si Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 13:07
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 6 déc. 2012 à 13:53
Bonjour,
Je viens de recevoir mon offre de prêt de ma banque qui me demande d'antidater la date de signature. Je sais que c'est illégal. Si je le fais, à quelles conséquences je m'expose?
Si je le signale à la banque, ne t elle par contre de me refuser le prêt (sachant que je pourrais peut être les assigner pour déchéance des tx d'intérêts?
Mon but n'est pas forcément de chercher à obtenir déchéance, mais la conseillère est incompétente et a gagner du temps de la sorte que je ne puisse plus me retourner vers une autre banque (notmmant concernant l'envoi de l'offre que j'ai recu le 03/12 alors qu'elle a été éditée le 12/11, c'est pour ça d'ailleurs qu'elle me demande de renvoyer l'offre datée du 05/12 violant délibérément la loi scrivener).
Merci d'avance

5 réponses

choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 179
6 déc. 2012 à 13:16
Bonjour

Si vous savez que c'est illégal, ne le faites pas et signalez le à votre banque.
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je si Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012
6 déc. 2012 à 13:46
Oui mais j'ai peur que , compte rendu de leur erreur, ils trouvent un prétexte pour ne plus m'accorder le prêt (pensant que je pourrais me retourner contre eux ultérieurement) et vu qu'il n'ont pas à justifier d'un refus... seul moi serais lésé..
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 179
6 déc. 2012 à 13:48
si l'acte illégal est détecté, vous risquez bien plus, je pense.
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je si Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012
6 déc. 2012 à 13:50
Là est la question, qu'est ce que je risque précisément?
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 179
6 déc. 2012 à 13:53
ça peut être considéré comme "faux et usage de faux"..
Quant aux peines encourues, ça dépend de l'ampleur je suppose.
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