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Jugement réputé contradictoire

JiVaGo15 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 14:33
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 déc. 2012 à 19:36
Bonjour,

Je reçois ce jour la grosse , dans une affaire où j'étais demandeur face à un artisan , suite à une malfaçon .

Ce jugement me donne satisfaction .

Ce jugement n'est pas susceptible d'appel .

Mon souci est que le rendu de jugement intervient quelques mois après la liquidation de biens de mon adversaire .

Puis-je espérer dans ces conditions l'exécution du jugement ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
6 déc. 2012 à 19:36
Bonjour,

Il faut produire la créance entre les mains du liquidateur, mais n'espères pas trop, avant toi, passeront : le trésor, l'urssaf, les privilégiés.
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