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Calcul du forfait mobilier

vayten 3Messages postés mercredi 5 décembre 2012Date d'inscription 7 décembre 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 7 déc. 2012 à 15:28
Bonjour,
Lors de la succession de mon grand-père, le notaire nous a conseillé le forfait mobilier. Nous n'avons pas fait à l'époque d'évaluation des biens dans la demeure familiale (c'est ma tante qui en a hérité) et comme aujourd'hui ma tante voudrait définitivement clôturer la succession et qu'il va être difficile de faire une évaluation officielle des biens, j'aimerai savoir comment calculer ce forfait pour avoir une base de discussion. Sur les documents du notaire il apparait pour chacun des héritiers des lignes "rétablissement total net". Puis dans la chapitre "liquidation et partage" un "total des masse à partager" après imputation d'une masse passive il ressort un actif net à partager.
Pour le forfait je calcule les 5 % de quoi ??
En vous remerciant
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Pour le forfait je calcule les 5 % de quoi ??

-Article 764 du code général des impôts-

I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :

1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;

2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.

II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.

III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
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Merci pour cette réponse ... je dois avouer que je n'ai pas tout compris, je vais essayer d'expliciter ma question avec des chiffres pour rendre plus clair mon propos :
Nous sommes 4 héritiers et nous avons déjà reçu une donation. Suite au décès de mon grand père le notaire à fait le partage sans inclure le mobilier de la maison qui revenait à ma tante. Dans les papiers du partage je vois apparaître pour chacun des héritiers : rétablissement total net = 30000€
Puis dans le chapitre "LIQUIDATION ET PARTAGE"
- total des masses à partager = 800000 €
puis après imputation d'une masse passive de 100000€
- actif net à partager : 700000 € (ce que l'on a eu réellement en partage)

La question : "Étant donné qu'il va être quasiment impossible de faire estimer les biens de la maison, je cherche à avoir une idée de ce que représente les fameux 5 % (sachant que c'est certainement < à la valeur réelle des biens !)
5% de l'actif net ?
5 % des masses à partager ?
5% des masses + rétablissements ?
Cordialement
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Suite au décès de mon grand père le notaire à fait le partage sans inclure le mobilier de la maison qui revenait à ma tante.
Le 5 % mobilier n'a qu'une valeur fiscale retenue dans la masse imposable aux droits de succession.
Et n'a absolument rien à voir avec le partage dont l'objet est "civil".
Si le mobilier est absent du partage, dites à votre notaire de l'y ajouter.
Il vous faudra l'estimer à sa juste valeur pour être équitable.
Il ne saurait être retenu ce forfait "fiscal" de 5 % ne représentant pas la réalité.
Il a été prévu par le législateur "fiscal" pour éviter aux héritiers de devoir supporter des frais d'inventaire pourtant sur des biens "mobiliers" dont la valeur "réelle" ne vaut pas le déplacement d'un notaire ou d'un commissaire-priseur ni les frais que ces interventions de professionnels génèrent
vayten 3Messages postés mercredi 5 décembre 2012Date d'inscription 7 décembre 2012Dernière intervention - 7 déc. 2012 à 15:28
j'ai bien compris que le 5 % est purement fiscal, et dans ce partage, ma tante et le notaire avait convenu (il y a déjà des années) de ne pas faire estimer les biens, quitte à ne pas être équitable !
Je ne veux pas créer "d'histoires de famille" en exigeant une estimation, et je me dis que si je connais la valeur fiscale des 5 % ce sera une base de départ de la discussion en sachant pertinemment que l'équité voudrait une estimation.
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