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Droits de l'exécuteur testamentaire

Marcacot Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 10:06
praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 11:41
Bonjour,

J'ai été désigné comme exécuteur testamentaire par quelqu'un qui vient de décéder.
Il existe un héritier réservataire qui n'habitait pas avec la personne décédée. Puis-je, à titre conservatoire, lui interdire l'accès au domicile de la défunte, étant entendu que ce domicile doit en principe - c'est dans le testament - revenir à des héritiers désignés.

Merci.

Marcacot

1 réponse

Réponse 1 / 1
praline44 Messages postés 117 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2012 11
11 déc. 2012 à 11:41
Bonjour - cela dépend du testament s'il a été ou non déposé chez un notaire mais en tout état de cause il me semble difficile que vous interdisiez l'accès de la maison du défunt à son héritier réservataire - cordialement -
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