Déclaration de don manuel "en retard"

Résolu
Sharleen1975 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - Modifié par Sharleen1975 le 9/12/2012 à 10:17
 rio loco - 9 déc. 2012 à 10:07
Bonjour,

En avril 2003, ma grand-mère paternelle m'avait donné 40 000 € afin que de m'aider dans l'acquisition de mon bien immobilier.
J'avais déclaré cette somme via l'imprimé 2735 et payer des impôts sur les 10 000 € imposable.

En octobre 2009, en plein procédure de divorce, elle m'a de nouveau donné 40 000€ afin de payer la part due à mon conjoint dans le cadre du rachat de ma maison. J'ai envoyé à nouveau le formulaire mais ayant oublié de le signer, il m'a été retourné.
Étant très perturbée par ma situation et en plein préparatifs de déménagement car j'avais finalement décidé de quitter la maison, j'ai mis ce papier dans un carton et je l'ai bêtement oublié. Venant ce we de rouvrir ce carton "à papiers" je viens de retomber dessus et donc de réaliser que je n'ai pas déclaré cette somme.
Quelle est la meilleure chose à faire et quelles sont mes obligations par rapport à l'administration fiscale?
Quel sera le montant des intérêts de retard pour la part imposable ?

Je précise que ma grand-mère est encore vivante, que mon père et moi sommes enfant et petit-enfant unique et qu'il est au courant et tt à fait d'accord avec ces dons.

Je vous remercie pour vos informations.
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1 réponse

Bonjour. Vous faites votre déclaration maintenant et vous n'aurez aucune pénalité à payer. La seule conséquence éventuelle de votre retard est que la date prise en compte pour le calcul du délai de quinze ans sera la date effective de la déclaration, soit une "perte" de trois ans.
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