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Cumul réversion et pension de retraite personnelle [Résolu]

codyelea 3Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 16 décembre 2012 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 août 2014 à 15:16
Bonjour,
je suis veuve depuis 2002 ,je perçois une pension de réversion de la CARSAT et de la RSI(artisan) depuis 2005.
Je vais demander en 2013 ma retraite perso (environ 580 euros mensuel) de la CNAV et CARPIMKO sachant que le cumul de la réversion et retraite perso ne peut dépasser le plafond autorisé.
J'avais relevé un article (je ne sais plus quel magazine)qui disait :
"le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé dès lors que le conjoint survivant atteint l'âge de 60 ans sans pouvoir prétendre à une retraite ou dès lors que le conjoint survivant bénéficie d'une retraite régime général plus artisan."
Cet article est-il toujours en vigueur et exploitable?
Dans mon cas le régime général est la CNAV mais est-que la CARPIMKO peut être considérée comme un régime artisan ?
Merci à toute personne qui pourra m'éclairer,me conseiller ...........
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Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant

La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire.

Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment.

La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :

3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;

à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).

C'est à ce moment-là que le droit et le montant de la pension sont figés.

source : vosdroits.service-public.fr
Fabjan- 15 déc. 2012 à 10:31
Est-ce que la "cristallisation" est effective même si la caisse de retraite a fait une erreur ? Cette Carsat peut-elle arrêter les versements de la pension de reversion et exiger le remboursement de 50 mois de trop perçu ? Est-ce la loi qui a raison, personnellement je n'ai fraudé en aucune façon. Si vous pouviez me répondre, merci d'avance
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trousquille- 8 févr. 2013 à 18:42
j'ai 65ans je travaille toujours, je suis dans un cas de figure également injuste, veuve depuis 4 ans j'ai perçu la pension de reversion de la CRAM jusqu'à ce que je demande la liquidation de ma pension personnelle, la réponse de la CRAM : vous avez droit à 17,32 euros par mois, j'ai cotisé pour qelques petits boulots très jeune, mais vos revenus étant trop élévés vous n'avez plus droit à la pension de reversion (240e par mois) et vous devez nous rendre 4 mois !!!!!je pense travailler jusqu'a 67 ans 1/2 pour garder une autonomie, de quel droit cette sanction alors que ma situation n'a pas changée depuis le décès de mon mari elle doit changer en 2013 je vais toucher une pension personnelle de la RSI de 140e/mois le pérou!
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Fabjan- 26 févr. 2013 à 10:00
Bonjour,
Je suis Fabjan
Mon problème n'est toujours pas résolu à ce jour 26/02/13. Qui pourrait me répondre ? J'ai une épée de Damoclès au-dessus de ma tête, la CARSAT serait-elle au-dessus des lois ? J'ai toutes les notifications en ma possession pour l'époque de l'attribution de ma pension de réversion et 5 ans après quelqu'un de la CARSAT me dit qu'une erreur a été commise dans les calculs et que je dois rendre cette somme.

Manu chabat, répondez-moi SVP. Merci d'avance
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retraiteefatiguee 2Messages postés vendredi 1 août 2014Date d'inscription 1 août 2014 Dernière intervention - 1 août 2014 à 15:14
bonjour

Je suis dans le m^me cas que vous, mais l'épée de Damoclès a été plus rapide et vient de tomber. Non seulement ils ont supprimé ma pension de réversion depuis avril 2014, mais ce jour je reçois un remboursement à effectuer avant le 1er septembre de 9000 euros.
Or en Avril j'ai fait un recours amiable, que j'ai confirmé en juin et que eux CARSAT a confirmé avoir reçu début Juillet, or leurs services sont passés outre et décidés de sanctionner parce que parait il j'aurai du retourner un questionnaire de ressources

or j'ai consulté un avocat qui me confirme l'ART R 353 1, qui stipule que la réversion n'est plus révisable à la date de cristallisation des droits personnels (c'est à dire 3 mois après la date d'obtention de notre propre retraite.)

La carsat est bien d'accord la dessus, mais ca ne l'empêche pas de ma la supprimer
une véritable histoire de fous !
Je n'ai toujours pas reçu la réponse du RECOURS AMIABLE et ils ont déjà traités mon dossier.

Par conséquent je vais re contacter mon avocat et déposer un recours auprès du Tribunal de la Sécurité sociale.
non la CARSAT n'est pas au dessus des lois, même si elle se comporte comme si !
Mais sauf erreur il me semble que la CARSAT fait de l'abus de pouvoir et compte sur des retraités qui vont vite baisser les bras devant une telle montagne à remuer.

Ma réversion annuelle étant de 5000 € j'estime ayant 65 ans qu'un procés de 2000 € environ sera un bon investissement.
si votre dossier a été traité comme vous le souhaitez vous seriez aimable de me le faire savoir et dans la négative, je vous propose de nous "regrouper" l'union fait la force !

Gardons le moral, ne baissons pas les bras c'est sur cela qu'ils comptent
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retraiteefatiguee 2Messages postés vendredi 1 août 2014Date d'inscription 1 août 2014 Dernière intervention - 1 août 2014 à 15:16
excusez moi j'ai oublié de vous dire, si la CARSAT a commis une erreur, elle ne peut vous être imimputée, la date de cristallisation est obligatoirement 3 mois apres la date de liquidation de la votre.
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Bonsoir

Il ne faut pas confondre cristallisation et sommes indues. J'imagine que la carsat a décelé une erreur dans les ressources qu'elle a retenu pour le calcul de la pension de reversion. Il n'y a pas beaucoup de chances d'échapper au remboursement, même si tu es sur que l'erreur ne vient pas de toi.
Le seul conseil que je pourrais te donner c'est de bien répondre à la totalité des courriers qui te sont envoyés à ce sujet par la carsat, une partie d'entre eux servant à étudier tes possibilités de remboursements.
Apres il te faudra écrire à la commission de remise des dettes en faisant etat de tes ressources. Seule cette commission pourrait revenir sur la décision de la carsat de récupérer l'indu.
Ce qui me laisse perplexe c'est la volonté de la carsat de récupérer 50 mois d'indus. En regle général quand les assurés sont de bonne foi la récuperarion se fait avec une prescription biennale.
Si effectivement tu ne sais pas le pourquoi, fait un courrier à la CARSAT en demandant pourquoi la prescription biennale a été levée.
En dehors de ces deux possiilités, je ne vois pas grand chose à faire...
Cordialement
Manu
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