Posez votre question Signaler

Droit au logement du conjoint survivant

danct 1Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 9 décembre 2012 Dernière intervention - Dernière réponse le 10 déc. 2012 à 15:47
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparation de biens et usufruitière d'un logement acheté et donné en nue-propriété à mes deux enfants (nés d'un précédent mariage), ce logement est actuellement notre résidence principale.
En cas de décès, mon époux aurait le droit de rester dans ce logement pendant un an.
Quelle démarche dois-je faire pour que cette attribution du logement soit bien limitée à un an au maximum et que mes enfants puissent vendre ce logement après ce délai ?
Précision : mon époux ayant un handicap évalué à 80%, son état entraîne t-il d'autres obligations de la part de mes enfants ?
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

Il faudrait dans ce cas effectuer un acte notarié pour ouvrir un droit d'usage/droit d'habitation pour votre époux avec durée limitée pour permettre à celui-ci de pouvoir rester dans le bien durant toute cette durée.

Bien à vous,
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « droit au logement du conjoint survivant » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une