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Part d'héritage du conjoint survivant âgé de moins de 70 ans

Résolu
calinos82 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 17:54
calinos82 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 16:00
Bonjour,
Concernant les successions, il existe plusieurs options plus ou moins favorables au conjoint survivant. Parmi ces options, j'ai ouî dire que lorsque le conjoint survivant était âgé de moins de 70 ans, il pouvait prétendre à 40% de la part du conjoint disparu + sa part sur les 60% restants au prorata du nombre d'héritiers.
Ma question porte donc sur l'existence et les modalités de cette clause dont je n'ai vu mention nulle part sur tous les sites consultés.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
calinos82 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 9
10 déc. 2012 à 16:00
Avec mes remerciements pour l'information que vous m'avez apportée.
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
9 déc. 2012 à 18:07
le 40% entre 61 et 70 ans
est la valeur de l'usufruit, la nu propriété valant les 60% restant

encore faut il avoir l'usufruit, si tout les enfants du défunt sont des enfants commun
le choix de l'usufruit est possible
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