Devoirs de l'usufruitierRésolu

Question

Bonjour, 

   mon père est décédé en 2007, ma mère et moi avons reçu une maison dont ma mère est usufruitière et moi nue propriétaire. Ma mère refuse de faire les moindres travaux dans cette maison et je n'en dispose que si elle m'en donne l'autorisation! Je suis fille unique. Elle menace maintenant de couper ses abonnements EDF /eau, ce qui me dissuadera de passer quelques jours dans cette maison sans eau, sans électricité et sans chauffage! A-t-elle le droit de se comporter ainsi en tant qu'usufruitière? Je précise que lorsque j'y suis allée l'été, ma mère est venue avec moi. A 92 ans maintenant le voyage lui est difficile, c'est la raison pour laquelle elle ne veut plus s'occuper de cette maison. Que puis_je faire?

  Merci de vos réponses

maximilie34 · Answer

Bonjour,

En Belgique le droit d'usufruit est un droit d'usage et de jouïssance, l'usufruit est un droit réel et temporaire qui permet à son titulaire d'user et de jouïr du bien d'autrui. 
Si l'usufruitier n'entretient pas le bien, on peut en arriver à une situation de "déchéance" et le droit d'usufruit prend fin.
Le nu-propriétaire ne doit rien entretenir ni entreprendre dans le bien.  C'estl'usufruitier qui doit s'en charger.  contrairement à un propriétaire vis-à-vis de ses locataires.  L'usufruitier doit donner garantie au nu-propriétaire de restituer le bien dans le même état lors de la fin de l'usufruit (décès, renonciation, déchéance, etc...)  SAUF si le nu-propriétaire ne l'exige pas (souvent on ne le fait pas dans le cadre parent-enfant car la garantie c'est l'argent... 

En espérant avoir pu vous éclaircir sur le sujet.

Bien à vous,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

En France, l'usufruitier est tenu de faire les travaux nécessaires pour la conservation du bien, c'est tout (il est tenu de vous laisser le bien dans l'état où il était lorsque vous êtes devenu nu-propriétaire). 
Si votre mère ne veut pas faire de travaux, ne veut pas payer d'eau et d'électricité inutiles, il faut voir si l'absence de travaux, d'eau et d'électricité met l'immeuble en péril, au risque qu'il se dégrade par rapport à son état d'origine. Dans ce cas, il faut demander à un juge de la déchoir de ses droits d'usufruitier. Autant dire que si elle a 92 ans, vous risquez d'attendre la décision trop longtemps. 
A part ça, l'usufruitier est le seul à pouvoir décider qui il veut voir dans cet immeuble : si votre mère ne veut pas que vous y alliez, elle a tout à fait le droit de vous l'interdire. 

Cdlt

Devoirs de l'usufruitier

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