conseil syndical

Question

Bonjour, 

je suis nu propriétaire d'un appartement dans une copropriété et ma mère est usufruitière, nous avons tous les 2 étaient élus au conseil syndical par une AG qui s'est tenue en mai 2012.
j'ai été nommé président du conseil syndical par les 4 membres de ce conseil.
je suis en conflit avec le syndic car elle veut tout diriger sans concerter le CS et pour se débarrasser de moi elle conteste ma nomination au CS en prétextant que ma mère et moi nous ne pouvont pas être tous les 2 au CS et elle refuse maintenant toutes communications, alors que j'ai vu que la loi interdit seulement l'accès au CS au syndic et membres de sa famille, et n'interdit à première vue pas ce cas de figure.

lucini · Answer

Bonjour,

Usufruitier et nu-propriétaire sont titulaires de droits, mais ils ne peuvent tout 2 agir ensemble, ni à l'AG ni au CS.

Tout copropriétaire peut proposer sa candidature, qu'il soit propriétaire en pleine propriété ou nu-propriétaire du bien.

La loi du 12 mai 2009 (art. 7- 4 a) a mis fin à l'incertitude en précisant que les membres du conseil syndical sont désignés parmi les copropriétaires « ou leurs usufruitiers » (L. 10 juil. 1965, art. 21, al. 4 nouv.).

Dans le cas d'un bien démenbré il convient de désigner comme représentant l'usufruitier, qui est alors convoqué, et à ce titre ce dernier peut être élu au CS puisqu'il est titulaire de droits. le représentant doit défendre les droits des deux parties .
Il s'agit ici d'une délégation permanente, à ne pas confondre avec le mandat particulier donné pour une AG. 

Il peut arriver que les 2 soient convoqués en AG, certaines questions étant de la compétence exclusive du nu-propriéttaire (conflit d'intérêt avec l'usufruitier). Sur ces questions, seul le nu-propriétaire a droit de vote.

Peuvent faire partie du conseil syndical toutes les personnes ayant vocation à figurer sur la liste des copropriétaires, c'est à dire titulaires d'un droit réel (au sens juridique) sur le lot, issu du démembrement de sa propriété.

L'usufruitier comme le nu-propriétaire sont titulaires d'un droit réel et contribuent aux charges à ce titre. 

Ils peuvent faire partie du conseil syndical mais chacun avec l'accord de l'autre parce qu'ils n'ont pas la possibilité de faire tous les deux partie du conseil syndical. 

Demander au syndic le fondement juridique de sa contestation.

Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Votre syndic a raison. Vous ne pouvez pas être élus tous les deux au C. S. Soit l'usufruité est nommé soit c'est le nu-propriétaire, mais certainement pas les deux. D'ailleurs lucini a parfaitement répondu à votre question.

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