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Non respect du bail de location

lol42mk 1Messages postés mardi 11 décembre 2012Date d'inscription 11 décembre 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 12 déc. 2012 à 08:58
Bonjour,
Lors de la signature de mon bail en février 2012, une mention pour une terrasse est notifié, l'appartement étant neuf, le propriétaire me dit qu'il la fera avant l'été 2012.
Après plusieurs relance rien n'a été fait! Ya il des solutions? Quels poursuites judiciaire sont possible?
Cordialement
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Bonjour,
avant de poursuivre devant la justice, il faut pouvoir justifier d'une démarche amiable. J'attire votre attention sur le fait qu'en hiver difficile de travailler dehors.......

1 - Faire un courrier RAR en demandant au bailleur de faire les travaux mentionnés sur le bail sous xxx jours, l'absence de cette terrasse mentionnée au bail entrainant une perte de jouissance.

2 - Si les travaux ne sont pas effectués dans les délais impartis, refaire LRAR mais en le mettant en demeure de realiser les travaux sous xxx jours, faute de quoi vous saisez le tribunal pour demander une réduction de loyer. et la consignation des loyers dans l'attente de leur réalisation

3 - Si pas de travaux dans les délais saisir le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
Le moment venu vous appelez le greffe qui saura vous donner la marche a suivre.

Tenez le forum au courant.

Cordialement

lol42mk- 12 déc. 2012 à 08:43
Merci de votre réponse !
Il est plus difficile de communiquer car le proprietaire habite l'appartement à côter de chez moi. Peu lui importe j'ai déjà rencontrée plusieurs litiges avec lui.

-Il fait construire une maison à côter de chez moi, le week-end le bruit est très important !

-J'ai une prise extérieur qui doit normalement déservir "ma terrasse"(alimenter de mon conteur EDF), je me suis rendu compte il y a quelques jours qu'il se branchait dessus pour effectuer son chantier à côter de chez moi !

-Très peu de place de parking sont attribué et la notre est toujours occupé.

Nous nous demandons si il ne serait pas préférable de déménager, c'est dommage car l'appartement est très bien en lui même.
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maylin27 14085Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mai 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 08:58
Bonjour,
Il fait construire une maison à côter de chez moi, le week-end le bruit est très important
procurez vous par internet ou la mairie, l'arreté de la prefecture de votre département reglementant les bruits et l'utilisation des outils type perceuses, tondeuses..... Et envoyez lui en RAR;

J'ai une prise extérieur qui doit normalement déservir "ma terrasse"(alimenter de mon conteur EDF), je me suis rendu compte il y a quelques jours qu'il se branchait dessus pour effectuer son chantier à côter de chez moi !

branchez y une lampe ou une balladeuse, et reperer sur votre boitier le fusible qui l'alimente et débranchez le...... et changer le canon de votre serrure si vous pensez qu'il puisse entrer chez vous pour réactiver le fusible. C'est légal vous remettrez l'ancien canon a votre départ.

Très peu de place de parking sont attribué et la notre est toujours occupé

Si elle est mentionnée sur le bail, vous devez pouvoir en jouir.

Pour le reste, c'est a vous de voir.

Cordialement
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