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Résiliation bail un an ferme

edpy 38Messages postés mardi 11 décembre 2012Date d'inscription 13 novembre 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 18 janv. 2013 à 20:41
Bonjour,
Nous souhaitons résilier un bail de location meublée en résidence étudiante de notre fille qui a abandonné ses études de médecine (paces), pour raison de santé , avant la durée prévue d'un an ferme (aout 2013), et qui a donc quitté son logement. Le bailleur nous répond que nous sommes engagés pour un an.
Le logement relève de l'art L 632 3 du code de la construction et de l'habitation qui est une exception au L 632 1 qui ne s'applique pas. Une convention est signée avec l'état: logement HLM - qui n'en a que le nom...Est ce que la convention peut prévoir des raisons de départ du locataire avant le terme (un an ) du contrat?
Que devons nous faire? Avons nous des droits et lesquels?
Merci pour votre réponse
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Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse d'un CROUS dont les baux relèvent d'une convention contractuelle particulière, la convention que vous évoquez ne peut prévoir une interdiction de quitter le logement avant la fin du bail.

Que le logement soit conventionné ne change rien à l'affaire : en HLM aussi, le locataire a le droit de partir quand il veut !

Et quantité de propriétaires privés bénéficient également d'une convention avec l'Etat, ça n'empêche pas que leurs locataires peuvent partir quand ils veulent !

Je ne vois pas pourquoi ce logement échapperait à l'article L 362-1 du CCH !

Voir dans le lien ci-contre, les différentes types de location possible pour les étudiants, vous verrez que la résidence conventionnée n'enlève nullement au locataire le droit de poser son congé quand il le souhaite : pages 6 et 7

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1167_036-logement_etudiant.pdf
Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 16:36
Je viens de me pencher sur l'un des arrêtés qui règlemente les cités universitaires (donc, les CROUS) (arrêté du 21 juillet 1970) et un article dit bien que le droit d'occupation est précaire et révocable : ce qui tend à laisser penser qu'on peut révoquer le "bail" ... maintenant, rien n'est dit au sujet des "indemnités", mais si la loi dit que le "bail" est révocable, il n'y a aucune raison qui justifie qu'il doit y avoir indemnisation lorsqu'on révoque ! en tout cas, me semble-t-il !
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Bonjour,

Je viens d'avoir une réponse de l'ADIL, et pour eux il n'y a pas d'ambiguïté.
Il est vrai que les art L 442-8-4 et R 442-3-4 du CCH sont des règles particuliéres dérogatoires à la loi de 1989.
Pour le L 442-8-4 , il est dit que "le contrat de location a une durée d'un an" alors que dans la loi de 1989 le bail a une durée de 3 ans. Cela ne veut pas dire que le locataire devra payer son loyer pendant la totalité de l'année du contrat sans pouvoir donner de congé. Ce sont les dispositions du droit commun des baux d'habitation de la loi de 1989 qui s'appliquent, et en particulier :

L'article 40 chapitre III deuxiéme alinéa de la Loi du 6 juillet 1989

III. - Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire.

Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d'attribution desdits logements.

En outre, les dispositions de l'article 16, des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 à 20 et des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.



L'article 15 chapitre I deuxième alinéa de la Loi du 6 juillet 1989

I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués

Il faudra donc demander à votre bailleur d'apliquer ces dispositions de droit commun de la loi de 1989 qui s'appliquent dans le cas d'un congé demandé par le locataire.
Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 18 janv. 2013 à 10:38
Merci Forez, je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de l'ADIL !

Le plus important, c'est ça : "Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire."
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Bic91 22Messages postés mercredi 9 janvier 2013Date d'inscription 18 janvier 2013Dernière intervention - 18 janv. 2013 à 12:07
Conclusion : le locataire d'un logement HLM, quelque soit le régime, étudiant ou non, meublé ou pas, bénéficie des dispositions de la loi de 1989 en ce qui concerne la résiliation. Et si nécessaire, il faut également consulter la convention liant le bailleur à l'Etat pour appuyer l'idée qu'une résiliation reste possible et ne peut être interdite.
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on revient donc sur ce sujet
je me permets de discuter avec val
mais dans un premier temps j'alimente le point de vue de val
a la lecture de ce document
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_599_j167-_locations_meubles_-_08-10.pdf





Les contrats de location de meublé sont librement rédigés. Le bailleur ne peut cependant pas profiter de cette liberté pour se décharger de toutes ses obligations ou pour limiter les droits du locataire. En bref, le contrat doit rester à peu près équilibré, et les clauses qui rompent manifestement cet équilibre sont considérées comme abusives et non écrites : on n'en tient pas compte. Voici quelques exemples de clauses jugées abusives :
- la clause prévoyant le versement d'une indemnité d'un montant égal à trois mois de loyeren cas de départ anticipé du preneur ou en cas de rupture du contrat du fait du preneur;

-Les contrats de location de meublé sont librement rédigés c'est un point important qui semble ne pas être partagé par tous ici
- le contrat doit rester à peu près équilibré il faudrait donc lire le contrat pour voir si les points imposé au locataire sont équilibrés par des points imposé au propriétaire



d'autre part il est dit
De son côté la Commission des clauses abusives a demandé la suppression de clauses** parmi lesquelles celles-ci, fréquemment rencontrées : 
- clause imposant une durée irrévocable au contrat, sans prévoir la possibilité d'une résiliation anticipée pour motif légitime 

- je n'ai encore pas trouvé de texte qui confirme que les demandes de la commission des clauses abusives sont réellement adoptées
- il faudrait lire le contrat pour voir si des motifs légitimes peuvent être invoqués (ce qui rendrait donc la clause valable)
- ce qui est jugé abusif ici ce n'est pas tant la close que le montant disproportionné de la pénalité


je sais que ça va vous agacer val et je vous en demande d'avance pardon,
mais il me semble que ce débat n'est pas si simple qu'il y parait et qu'il n'est pas prêt d'être clos
cordialement
Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 16:48
ça ne m'agace pas ... mais je ne vois pas ce que les points soulevés changent au problème. Par exemple, que le contrat de location soit librement rédigé en meublé n'empêche pas qu'il doit quand même respecter certaines règles, comme le bail commercial d'ailleurs qui est "libre" lui aussi mais qui doit également respecter certaines règles ...
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Bic91 22Messages postés mercredi 9 janvier 2013Date d'inscription 18 janvier 2013Dernière intervention - 13 janv. 2013 à 20:57
Vous faites une mauvaise lecture de 632-3, le chapitre n'est pas applicables au logement faisant l'objet d'une convention avec l'Etat. Cela vise les conventions relatives aux modalités d'attribution et d'occupation du logement. Voyez vous dans le chapitre (de 3 articles) des alinéas relatifs aux modalités d'attribution d'un logement ? Cela tend à montrer que vous n'interpréter l'article conformément à ce qu'il souhaite vraiment indiquer.

Accessoirement, je pense qu'on peut toujours invoquer que la clause est abusive. Après, le juge appréciera s'il est d'accord avec une telle vision.
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Merci pour toutes ces informations, c'est en effet assez compliqué...
Précisions: le bail signé est d"'une durée ferme d'un an", il y a un article pour le renouvellement du contrat à son échéance (un an ) ("selon l'article L 442 3 4 du CCA), mais on ne dit rien sur les possibilités de résiliation,
Qu'en pensez vous?
Merci beaucoup pour réponse
feloxe 19028Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 17:42
Pouvez vous nous dire qui vous a fait ce bail?
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Efidis,
Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 18:46
Sur le site d'Efidis, il est noté que ses résidences groupées sous le nom de Studefi sont un HLM ("Le présent site Internet est édité par EFIDIS, société anonyme d'HLM"). En outre, leur bail cite le CCH (et non le CCA) où, pour les HLM, il est dit que "La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur."

Or, si le bailleur peut révoquer la location à tout moment, alors le locataire également sinon le contrat ne serait pas équilibré (comme l'a souligné Bailleurx tout à l'heure !) ...

d'autre part, je ne vois nulle part d'article L 442-3-4 dans le CCH dans la partie dédiée aux HLM : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9896FD778B121028AEE0FED6C1AFD3FD.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159074&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20121212

vous êtes sûr des références ?
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 18:59
autre confirmation au regard du statut d'HLM :

"Le locataire qui veut quitter un logement HLM est soumis à la même réglementation que le locataire qui souhaite quitter un logement du parc privé (loi du 6 juillet 1989, art. 15-I). Il n'a pas de raison à fournir. En revanche, il doit respecter un délai de préavis pendant lequel il doit continuer à régler son loyer."

http://www.droitissimo.com/immobilier/location-hlm/bail-hlm/quel-delai-preavis-quitter-votre-logement-social-hlm

Pour les meublés, c'est pareil : le locataire peut partir quand il veut (CCH)

Donc, la clause est pour moi clairement abusive mais apparaît dans beaucoup de contrats de bail de résidences étudiantes, il s'agirait de faire le ménage.
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Oui, je me suis trompée, c'est l'article R 442 3 4,
Encore merci beaucoup de m'aider
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Excusez moi, je m'embrouille,
"Le bailleur attribue un logement à ma fille en application de l'art L 442 8 4 du CCH, logement financé par un crédit visé par l'art L 442 8 du CCH et fait l'objet d'une convention".
Et pour le renouvellement, "en application de l'art R 442 3 4 du CCH ,le contrat pourra être renouvelé aux conditions de l'art L 442 8 4..."
Merci pour tout
Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 20:39
Bon, ça ne nous apprend pas grand chose et montre seulement qu'effectivement, le contrat peut être renouvelé sous certaines conditions ...

Il n'y a rien au sujet du congé donné par le locataire et de son préavis, sauf quand le locataire prend un nouveau logement dans un autre organisme conventionné où il est dit que "par dérogation à la loi du 6 juillet 1989, le préavis sera alors d'un mois" (au lieu de trois)

Ce qui me laisse penser que si rien n'est précisé dans ce chapitre sur les HLM sur les autres cas de congés, c'est la loi du 6 juillet 89 qui s'applique ... or cette loi prévoit bien que le locataire peut partir à tout moment ...
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 20:44
De toute façon, c'est un meublé (loi Borloo) et CCH

C'est une résidence principale (jurisprudence)

--> C'est un logement conventionné qui ne s'oppose pas au droit du congé à n'importe quel moment de la part du locataire ...

Si on dit le contraire, qu'on me le prouve par une loi, une règle, un décret ... chais pas quoi mais kekchose !
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 12 déc. 2012 à 21:01
Et enfin, la DGCCRF a publié un texte dénonçant certaines clauses abusives : http://www.conso.net/images_news/consoinfo/DGCCRF_loc_etud_08-2010.pdf

telles que :

. les clauses réclamant une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat
. les clauses interdisant la résiliation à tout moment du contrat

paragraphe 2.6.2

Enfin, toutes mes lectures sur le Net en arrivent à la même conclusion (excepté pour le droit Belge qui introduit cette notion d'indemnité en cas de rupture anticipée : faites donc attention à bien vérifier qu'il s'agit du droit français quand vous piocher des trucs sur Google !)
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 13 déc. 2012 à 10:16
heu juste pour mettre en core mon grain de sel

Article L 442-8 :
le phrase que vous citez
il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.  
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 13 déc. 2012 à 10:44
oui Bailleurx mais le L 442-8-4 fait dérogation comme cité ...
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Je comprends bien ce que vous m'expliquez, mais je rebascule sur l' art L 632 3 du CCH, qui précise que l'art L 632 1 n'est pas applicable quand le logement fait l'objet d'une convention avec l'état, ce qui est le cas, il faudrait que je me procure la convention ? et comment faire ?
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 13 déc. 2012 à 11:29
bon j'ai aussi un peu fouillé
donc les règles générales Article L632-1ne s'appliquent pas logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.



il semble qu'il y ai 2 types de conventions possibles avec l'état pour la location de logements

elle obéissent a des règles différentes


dans celui ci
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
ils parlent de préavis de 3 mois pouvant être réduit à 1



et dans l'autre cas de figure qui est celui là (je n'ai pas trouvé d'article récapitulatif sur droit-fianance il faut donc tout lire....)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824701


et lorsqu'on lit les article suivant
on fini par arriver
à celui qui vous intéresse Article L353-15


http://www.legifrance.gouv.fr/...
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi


donc allons à articles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA2FCF1B5471A48A10C2EE47CD7FA029.tpdjo06v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid

(faire dérouler la liste)
article 40qui lui même dit au chapitre III
III.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
Les dispositions de l'article 16, des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19, du premier alinéa de l'article 20 et des cinq premiers alinéas de l'article 23 



article 15 qui dit donc chapitre I deuxieme alinea
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois 

et toujours chapitre I triosieme alinea
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.



donc en conclusion le fait qu'il y ai une convention sur ce logement ne priverait pas le locataire d'un droit a préavis bien au contraire puisque ces baux obéissent justement à une reglementation (mais il faudrait savoir laquelle)

c'est VAL qui va se frotter les mains...
mais quand il n'y a pas de convention avec état resterait a démontrer que les contrats de location de meublé librement rédigés entre 2 personnes ne pourraient pas inclure des clauses contraire à la conditions quelles soient compensés par une obligation équilibrée faites au propriétaire.....

bonne journée
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 13 déc. 2012 à 11:35
Les articles L 632 ne s'appliquent de toute façon qu'à "certains meublés" !

La convention en question ne vous apportera rien : elle ne concerne que le statut "social" de l'organisme logeur.

Le logement HLM est en fait régi par différentes lois : loi du 6 juillet 89, CCH, loi Borloo, Loi Boutin qui, elle-même, modifie certaines règles de la Loi du 6 juillet 89, du CCH (et accessoirement : du code de l'urbanisme et du Code Général des Impôts, comme la loi Borloo).

Nulle part vous ne trouverez que le locataire doit une indemnité en cas de rupture "anticipée" du bail. D'ailleurs, la loi Boutin prévoit, au contraire, pour les étudiants, de ramener le préavis de trois mois légal à un mois dans certaines conditions. Ceci veut bien dire que le locataire est toujours en droit de donner son congé à tout moment, sous réserve d'un préavis, dont la durée dépend de la situation.

En résumé, si l'on se réfère à toutes ces lois, et tenant compte du préavis réduit à un mois par les différentes modifications apportées à ce qui a été largement inspiré par la loi du 6 juillet 1989, on en arrive toujours à la même conclusion : " Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois"

http://www.gerancecenter.com/location_meublee.htm

On dit que la location meublée est "libre", c'est aussi faux que de dire que le bail commercial est "libre" : ils sont tous deux régis par des lois et pour ce qui concerne la location meublée, elle a été modifiée en vue d'une protection élargie du locataire. Demander des indemnités pour une rupture ayant lieu avant la fin du bail va à l'encontre de cet esprit là.
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Encore merci pour toutes ces informations détaillées,mais comment mettre fin à ce bail, sans nous mettre hors la loi, notre fille a quitté son logement ( pour raison de santé ), il y a déjà un mois et demi ?
edpy- 19 déc. 2012 à 22:12
Est ce légal de faire un bail d'un an ferme sans article concernant les modalités de résiliation ? est ce qu'un bail d'une durée ferme d'un an engage le locataire pour un an ?? le bailleur est injoignable par téléphone, et non visible sur place.
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 20 déc. 2012 à 11:50
Bonjour Edpy,

Je comprends qu'au milieu de toutes ces réponses et "commentaires de texte", vous ne sachiez plus vous y retrouver.

Donc, non, un bail d'un an ferme n'est pas légal quand il s'agit d'une résidence principale.

Oui, un bail d'un an ferme sans modalité de résiliation peut être légal lorsqu'il ne s'agit pas d'une résidence principale : s'il n'y a pas de modalité de résiliation ou de clause concernant une indemnité de rupture, cela signifie que si le locataire part avec anticipation, le bailleur devra faire automatiquement appel à la justice pour obtenir une indemnité.

Comme on vous l'a déjà répondu : pour ce qui vous concerne, vous (enfin, votre fille !) êtes libre de partir sous condition d'avoir déposé un préavis d'un mois. Le bailleur ne peut pas s'y opposer.
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edpy- 20 déc. 2012 à 17:38
Bonjour,
C'est très compliqué, car il s'agit donc d'un logement type HLM avec convention, mais meublé qui échappe donc à pas mal de juridictions, et je n'arrive pas à trouver les textes qui conviennent, on est dans les "cas particuliers" des logements conventionnés ,
Avez vous une idée, toujours sur le problème de la résiliation?
Merci à l'avance...
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 20 déc. 2012 à 17:47
bon écoutez c'est simple
- soit vous prenez le risque de refuser de payer en faisant ce qu'on vous dit
- soit vous continuez à payer

mais nous n'avons pas davantage de textes à vous fournir pour vous dire que vous êtes dans votre droit
que eux n'en auront pour vous prouver qu'ils sont dans leur droit
comprenez vous?

donc en suivant les conseils qu'on vous donne
insistez donc en disant que les baux consenti pour une habitation principale sont forcement soumis à l'une ou l'autre des réglementations 
et 
faute de précisions de leur part dite que vous souhaitez beneficer du préavis d'un mois 
que s'ils refusent de faire un état des lieux le.... vous renverez les clefs en recommandé et que vous cesserez tout payement jusqu'à plus ample justification de leur position 
ceci en recomandé bien sur


mais on ne peut rien vous dire d'autre
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 20 déc. 2012 à 18:16
Non Edpy, en tant que logement destiné à l'habitation principale, il n'échappe pas à la législation et notamment au CCH qui dit que le locataire peut partir à tout moment, c'est le cas également en HLM, convention ou pas, si clause il y a, il y a abus.
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Oui, nous avons déjà envoyé 2 courriers LRAR, la réponse au premier courrier a été que nous étions engagés pour un an, (c à d jusqu'à fin aout 2013), et pas de réponse au second. Le préavis nous mène au 15/12/12.
Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 13 déc. 2012 à 19:33
Donc vous payez jusqu'à la fin du préavis, point. Reste l'état des lieux et la remise des clés si pas fait. Renvoyez leur une lettre avec les infos que vous avez eues, à savoir : nul texte de loi ne prévoit d'indemnité, par contre, en HLM comme ailleurs quand il s'agit d'une habitation à destination de résidence principale, le locataire est libre de donner son congé quand il le souhaite. S'ils ne sont pas d'accord, comme le dit Bailleurx : qu'ils le prouvent par des textes.
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feloxe 19028Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 14 déc. 2012 à 09:00
Convoquez votre bailleur par lrar a l'état des lieux le 15 décembre on est déja le 14 donc mettez le 18 décembre .Précisez lui que si il ne vient pas vous lui déposerez les clefs chez Maitre X huissier de justice,a lui de les récuperer
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En effet, l'idée de l'huissier est peut être intéressante
Bic- 9 janv. 2013 à 17:59
Avez-vous eu des retours depuis ?
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Hélas, non, nous sommes dans l'impasse, nous leur avons demandé un rendez vous par courrier LRAR, aucune réponse, nous attendons,
Bic- 9 janv. 2013 à 18:19
Je suis dans la même situation, avec la même société. Ce qu'ils font est absolument illégal. Je ne sais pas jusqu'où ils comptent aller avec un tel comportement. C'est inadmissible.
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 9 janv. 2013 à 18:58
demandez immédiatement au tribunal l'intervention d'un médiateur
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Tout à fait d'accord,et le logement se situe où ?
Bic91 22Messages postés mercredi 9 janvier 2013Date d'inscription 18 janvier 2013Dernière intervention - 9 janv. 2013 à 18:41
Permettez vous que nous en discutions par messages privés ?
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Si vous voulez
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Bonjour edpy,

Nous avons lu avec intérêt les échanges ci-dessus dans la même situation que la vôtre.
Notre fils doit donner congé du bail de son studio car il est amené à effectuer un stage de 5 mois dans une autre région à 250 km de son lieu de résidence actuelle.
Pour cela il est obligé de trouver une autre location dans la ville où il effectuera son stage.
D'après le bailleur du studio actuel (Organisme de gestion d'habitats sociaux HLM) nous ne pouvons pas résilier le bail et devons payer la totalité de l'année étant donné que nous avons signé un bail d'un an assujetti à l'art L 442-8-4 du (CCH) qui serait dérogatoire à la loi de juillet 1989.

Nous avons consulté notre aide juridique qui nous dit qu'effectivement cet article est dérogatoire à la loi et que contractuellement nous n'avons pas le choix de pouvoir quitter le logement avant la fin du Bail.
Une consultation gratuite d'un avocat nous donne exactement la même analyse.

L'ADIL que nous avons également contacté doit étudier les conditions de ce bail.

Dés que nous avons une réponse de leur part nous communiquerons dessus.

De votre côté avez vous trouvé une solution pour résilier le bail de votre fille?

Vous pouvez nous contacter en Off pour plus de précisions sur les suites de ce litige qui nous oppose à ce bailleur.

Pour nous, cet art est abusif et ne devrait pas obliger les étudiants à ne pas pouvoir donner congé avant l'échéance du bail mais personne ne peut à ce jour donner exactement quelle loi ou article serait opposable pour que l'on puisse donner un dédit (1 mois pour un meublé et 3 mois pour logement nu) avant le terme.
Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 13 janv. 2013 à 20:30
Non, il n'écarte que les conditions d'occupation et les modalités d'attribution, de manière tout à fait normale d'ailleurs pour des logements à vocation sociale
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 13 janv. 2013 à 21:17
quoi qu'il en soit
les articles de loi que j'ai trouvé sur les logements conventionnés
disent tout au plus qu'en matière de durée du bail il faut se référer à la loi de 89
donc ces logements pourraient tout au moins bénéficier du délais de préavis de 3mois
en admettant même que les locations meublée conventionnées seraient exclusivement soumis à la réglementations applicable pour les logements conventionnés
il est inexplicable que les locataires ne puissent au moins faire valoir ce droit

il me semble donc que les locataire devraient imposer le délais usuel de 1mois pour les locations meublées et laisser le bailleur prouver le contraire (car je gage qu'il en sera incapable)

et au pire le délais ne pourrait être que de 3mois (comme je l'ai cité dans cette intervention sous le post d'edpy 12 déc. 2012 à 21:19)
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forez38 11Messages postés dimanche 13 janvier 2013Date d'inscription 17 janvier 2013Dernière intervention - 13 janv. 2013 à 21:30
Si l'on doit engager une action en justice, quel tribunal compétant et quelles démarches faudrait-il faire?
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 13 janv. 2013 à 23:39
tribunal d'instance
mais je serais vous je ne ferais pas de procedure
je les laisserais faire
je me contenterais d'envoyer le préavis + de rendre les clefs en bonnes et dues forme et de cesser les payements

au préalable vous pourriez demander l'intervention d'un conciliateur
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 11:14
Je suis d'accord avec Bailleux ...
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Bonsoir et merci pour vos réponses.
Concernant notre cas.
Aprés avoir appellé le 3939, j'ai envoyé une Lrar au bailleur, lui demandant un dédit d'un mois (considérant que le studio est meuble puisque sur les brochures de ce bailleur il est mentionné que les appartements sont meublés) ainsi qu'une date pour réaliser l'état des lieux pour le 28 fevrier 2013.
Voici la réponse que j'ai obtenu de la part du service juridique bailleur par Lrar dans les 8 jours.

"Vous avez signé un contrat de un an, et ce en vertu des articles L 442-8-4 et R 442-3-4 du CCH.
Vous ne pouvez donc en aucun cas prétendre à beneficier des mesures pour les logements meublés, d'autant qu'en vertu d'une jurisprudence de la cour d'appel de Nîmes, s'il n'y a pas de vaisselle dans le logement, ce dernier ne peut en aucun cas être considéré comme uns meublé".

Hormis le cas du meublé qui pour mon bailleur n'en n'est pas un, puisque pas de vaisselle mais presence d'un lit avec matelas, réfrigérateur, plaques de cuisson, chaises, bureau et étagéres .
Est-il possible de donner un dédit de 3 mois pour ce bail qui dépend des articles énumérés ci dessus?

Quels articles ou lois puis-je opposer pour que ce bailleur accepte le dédit?

Merci pour votre aide.
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Même s'ils refusaient votre préavis pour un mois, si le préavis alors légalement prévu était de 3 mois, il n'aurait qu'à vous demander les loyers pour les 2 mois non prévus dans le préavis. La simple manifestation de volonté est normalement suffisante pour vous permettre de quitter votre logement. Après, l'histoire du préavis, c'est autre chose.

Votre contrat, fait-il état du fait que la location est meublée ?
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 12:59
je relativise nos propos
car je viens de trouver ce document
http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO048-1-Contrats-de-location.html
Le dispositif de protection des locataires des logements meublés mis en place par le code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'état portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux et autres...)
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 13:36
Oui, mais c'est quoi les "conditions d'occupation" ? ce sont les conditions auxquelles il faut répondre pour pouvoir occuper le logement (nombre d'occupants par m2 par exemple) ! cela ne concerne pas le préavis de départ !

D'autre part, je suis tombée là dessus : "Conditions d'occupation des logements conventionnés privés : Les logements conventionnés doivent être loués nus, à titre de résidence principale, c'est à dire occupés 8 mois par an."
http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO092-Conditions-d-occupation-du.html

Et là dessus : "Le congé donné par le locataire d'un logement HLM conventionné : Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier à tout moment en cours de bail avec un préavis de 3 mois, ou d'un mois dans les conditions de droit commun." ... si le locataire peut partir à tout moment d'un HLM conventionné, je ne vois pas pourquoi ce serait différent avec un bailleur privé !

Et là dessus : "La location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Cependant, dés lors que le logement loué constitue la résidence principale de l'occupant, celui-ci bénéficie d'une protection minimum figurant dans le Code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation : art L 632-1, L 632-2 et L 632-3). Cette réglementation est d'ordre public (le bail ne peut y déroger)."
http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO048-1-Contrats-de-location.html
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 13:53
oui mais
il est dit que Le dispositif de protection des locataires ne s'appliquent pas aux aux logements faisant l'objet d'une convention
ce qui est effectivement précisé dans l'article L632-3

donc ca signifie que que l'article L632-1 ne protège pas les locataires des logements faisant l'objet d'une convention
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 14:02
D'autre part, et pour enfoncer le clou ! le CCH dit, dans sa partie "Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés" article R 353-10 : "Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, en nu ou en meublé, sous réserve des dispositions des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4."

Bon encore faut-il connaître le statut exact du bailleur privé car il y a des dérogations ...
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 14:53
bon je suis comme vous je cherche je cherche mais il nous manque un éléments essentiel
car tout ce qu'on trouve en réglementation des logements conventionnés ne relève jamais de l'articles L632 qui est celui cité au contrat

il nous faudrait connaitre les termes de la convention pour savoir de quel article elle relève exactement

parmi les locataires y en a t il un qui aurait son contrat sous les yeux et qui pourrait nous donner les références de cette convention SVP (elle doit obligatoirement être annexée au contrat ou précisée dedans)
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J'ai récupéré (pas par le bailleur), la convention que le bailleur a signé avec l'état, il est précisé que le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant un préavis de 3 mois réduit à un mois pour mutation ou perte d'emploi,
Qu'en pensez vous? le bailleur peut il établir un contrat qui ne respecte les conditions précisées dans la convention établie avec l'état, ??? est ce légal??? (aucune possibilité de résiliation de contrat) ???
Bic91 22Messages postés mercredi 9 janvier 2013Date d'inscription 18 janvier 2013Dernière intervention - 13 janv. 2013 à 22:40
Ca pourra largement appuyer une action contre le bailleur. Le contrat entre l'Etat et l'organisme ne peut servir de fondement à une action en justice, mais ca peut être une preuve que le bailleur tente de trompez son monde. De plus, peut être aura t-il peur que l'Etat se retourne contre lui et rompt la convention pour non respect des clauses de la convention. C'est plutôt une bonne nouvelle.
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forez38 11Messages postés dimanche 13 janvier 2013Date d'inscription 17 janvier 2013Dernière intervention - 13 janv. 2013 à 22:45
Votre bailleur est-il un organisme d'habitat social (HLM)?
Si c'est le cas il doit être lié avec l'état comme le bailleur avec lequel j'ai signé le bail de mon fils.
Serait-il possible que vous me passiez la convention signé entre le bailleur et l'état car cette convention doit être généralisée à tous les bailleurs sociaux HLM.
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 14:08
Vos bailleurs se foutent de vous !

Edpy, j'allais justement conseiller à Forez de consulter la convention signée par son bailleur, qui, je vous en informe, doit être annexée au bail !

Les dispositions de la loi de 89 et du CCH étant d'ordre public, votre bailleur ne peut pas s'y soustraire par contrat ! Si résidence principale en logement vide : préavis de 3 mois (pouvant être réduit), si résidence principale en meublé : préavis d'un mois. Point. On ne peut pas y déroger !


Forez : votre logement est-il bien destiné à la résidence principale du locataire ? c'est un point essentiel. Le bail en fait-il mention ?

Si oui, votre bailleur se fout de vous (ou il ne connaît pas la loi !) : soit ce logement est meublé et le bail est régi par le CCH, soit le logement est vide et le bail relève de la loi de 89 ! Là, votre bailleur vous dit que le logement est vide mais qu'il relève du CCH ! il vous raconte n'importe quoi !
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Non, c'est la convention qui concerne la résidence de ma fille, mais je l'ai obtenue par la Direction départementale des territoires des Yvelines: 01 30 84 30 15,
Chaque résidence a fait l'objet d'une convention spécifique, je crois
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J'ai récupéré (pas par le bailleur), la convention que le bailleur a signé avec l'état, il est précisé que le locataire peut quitter le logement à tout moment en respectant un préavis de 3 mois réduit à un mois pour mutation ou perte d'emploi,
Qu'en pensez vous? le bailleur peut il établir un contrat qui ne respecte les conditions précisées dans la convention établie avec l'état, ??? est ce légal??? (aucune possibilité de résiliation de contrat) ???
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 15:39
on en revient donc à ceci
Article L442-8-1
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements : 


Article L442-8-2
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. 

Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code. 

Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I et au III de l'article 40 de cette loi. 



et comme vu prédament
articles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA2FCF1B5471A48A10C2EE47CD7FA029.tpdjo06v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid

(faire dérouler la liste)
article 40qui lui même dit au chapitre III
III.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. 
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire. 
Les dispositions de l'article 16, des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19, du premier alinéa de l'article 20 et des cinq premiers alinéas de l'article 23  



article 15 qui dit donc chapitre I deuxieme alinea
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefoisen cas ,d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois ....
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domdo76 6444Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscription ContributeurStatut 27 mars 2015Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 15:40
exactement bic

Oui, Bailleurx, en plus il faut voir la convention signée avec l'Etat qui d'après ce que je comprends doit entre en correspondance avec le bail ?!
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Bic91 22Messages postés mercredi 9 janvier 2013Date d'inscription 18 janvier 2013Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 19:26
Ils ne l'ont pas mis dans mon cas.
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Valenchantée 9830Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 20:13
eh bien, ils auraient dû et vous pouvez la réclamer sans qu'ils puissent s'y opposer ...
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bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 14 janv. 2013 à 20:30
surtout si ils prétendent limiter les droits des locataires de ce fait
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