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Sanction pour utilisation d'un véhicules sans permis

dodunanou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 14 déc. 2012 à 09:32
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 14 déc. 2012 à 09:55
Bonjour,

J'ai un salarié qui vient sur son lieu de travail avec une voiture sans permis de conduire.
Est ce que j'ai le droit de mettre en place une sanction disciplinaire après bien sur avec avoir reçu le salarié en entretien

4 réponses

Réponse 1 / 4
BULOU
14 déc. 2012 à 09:37
vous ne pouvez pas sanctionner cet employé au motif qu'il utilise une voiture sans permis pour venir à son travail .en quoi cela constitue t il une faute ?
vous ne chercheriez pas un prétexte pour le licencier par hasard ?
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