Loi de finance 2013 - TVA vente neuf acquis en VEFA
AnneCI
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Modifié par AnneCI le 14/12/2012 à 17:43
Dam44 - 22 janv. 2013 à 20:09
Dam44 - 22 janv. 2013 à 20:09
A voir également:
- Loi de finance 2013 - TVA vente neuf acquis en VEFA
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Tva italie 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
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Valacta
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9 avril 2013
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15 déc. 2012 à 15:12
15 déc. 2012 à 15:12
Bonjour, sauf erreur de ma part, vous payerez à la fois la TVA et l'impôt sur la plus-value. Les droits d'enregistrement c'est l'acquéreur qui les payera.
Pour la plus-value je suis a peu près sûr, et pour la TVA c'est l'article 257 du CGI, point I 3. 2° a) : est également soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est réalisée, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre, la livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire"
Pour la plus-value je suis a peu près sûr, et pour la TVA c'est l'article 257 du CGI, point I 3. 2° a) : est également soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est réalisée, hors d'une activité économique visée à l'article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre, la livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire"
Bonsoir,
Nous sommes dans le cas de l'acheteur. Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un appartement acheté en VEFA par le premier propriétaire, et livré en juin 2012.
AnneCI, vous semblez être sûr que les frais d'enregistrement passeront à 5,09% : pouvez-vous svp nous donner le texte de loi ou le projet de loi (plus précis que projet de loi de finance 2013) qui stipule cela? Nous avons jusqu'à mardi pour nous rétracter sur notre compromis, et il nous est impossible de payer des frais de notaire normaux. Les frais de notaire réduits sont font partie intégrante de notre projet immobilier.
Merci par avance d'éclairer notre lanterne.
Cordialement,
Gwen
Nous sommes dans le cas de l'acheteur. Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un appartement acheté en VEFA par le premier propriétaire, et livré en juin 2012.
AnneCI, vous semblez être sûr que les frais d'enregistrement passeront à 5,09% : pouvez-vous svp nous donner le texte de loi ou le projet de loi (plus précis que projet de loi de finance 2013) qui stipule cela? Nous avons jusqu'à mardi pour nous rétracter sur notre compromis, et il nous est impossible de payer des frais de notaire normaux. Les frais de notaire réduits sont font partie intégrante de notre projet immobilier.
Merci par avance d'éclairer notre lanterne.
Cordialement,
Gwen
Valacta
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mercredi 14 novembre 2012
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 16/12/2012 à 10:29
Modifié par Valacta le 16/12/2012 à 10:29
Moi aussi j'aimerais bein savoir d'ou AnneCI tient cette information, pour ma part je n'ai vu nulle part dans le projet de loi de finance pour 2013 ni dans la loi de finance rectificative pour 2012 une hausse prévue des droits de mutation pour les vefa.
Bonjour,
Voici l'article de loi transmis par notre chambre FNAIM
ALERTE FISCALE
Modification de régime fiscal : fiscalité de la revente d'un bien acquis en VEFA
dans les cinq ans de son achèvement.
Pour rappel, depuis le 10 mars 2010 le régime fiscal de la vente d'immeubles est articulé
autour de la notion d'assujetti à la TVA. En principe, la cession d'un bien par un non-assujetti n'est pas soumise à TVA. Par exception, la loi prévoyait que la cession par un particulier,
dans les cinq ans de son achèvement, d'un bien acquis en VEFA était assujettie à la TVA
et aux droits de mutation à titre onéreux au taux réduit de 0,714 %.
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne [1],
la troisième loi de finances rectificative pour 2012 supprime cette exception, sans pour autant prévoir de dispositions transitoires pour les avant-contrats en cours de réalisation lors de la
promulgation de la loi.
Cette modification est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Désormais, les personnes qui procèdent, hors de toute activité économique, à la cession d'immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire (VEFA), sont
hors du champ d'application de la TVA. La vente est soumise aux seuls droits de mutation
à titre onéreux au taux de droit commun de 5, 09 %[2].
Qu'en est-il des compromis signés avant le 31 décembre 2012
et réitérés après cette date ?
La loi n'a pas anticipé les conséquences de cette modification de régime fiscal sur les compromis en cours de réalisation. Selon les informations dont nous disposons,
l'administration fiscale devrait publier des dispositions transitoires dans les prochains jours.
Ces mesures devraient s'apparenter à celles prévues par l'instruction fiscale du 15 mars 2010, prises lors de la réforme du régime fiscal des ventes d'immeubles, selon lesquelles :
« Il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l'opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l'avant-contrat si celle-ci est antérieure à l'entrée en vigueur du texte, quand bien même d'éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur ».
En outre, l'administration fiscale avait pris soin de préciser que les avant-contrats qui n'auraient pas acquis date certaine au 10 mars 2010 (quand ils n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement notamment), la preuve que l'acte a bien été conclu avant l'entrée en vigueur du texte, pourra être apportée par tous moyens (ainsi quand l'accord des parties sur la chose et sur le prix a été signé en présence d'un professionnel agissant dans l'exercice d'une activité immobilière réglementée).
Pour les cas qui nous occupent aujourd'hui, et sous réserve que ces dispositions transitoires soient retenues à l'identique, les compromis de vente signés avant le 31 décembre 2012, qu'ils aient ou non acquis date certaine, et qui portent sur la cession par un particulier, dans les cinq ans de son achèvement, d'un immeuble acquis en VEFA, demeureraient soumis à la TVA.
En pratique, nous vous conseillons par conséquent, de patienter et de ne pas modifier les compromis de vente en cours concernés par ce changement de régime fiscal. Dès que les dispositions transitoires attendues que nous soutenons seront publiées, nous ne manquerons pas de vous en informer.
--------------------------------------------------------------------------------
[1] CJCE du 15 septembre 2011, aff. C 180/10 et C 181/10.
2] Article 1594 D du CGI
Voici l'article de loi transmis par notre chambre FNAIM
ALERTE FISCALE
Modification de régime fiscal : fiscalité de la revente d'un bien acquis en VEFA
dans les cinq ans de son achèvement.
Pour rappel, depuis le 10 mars 2010 le régime fiscal de la vente d'immeubles est articulé
autour de la notion d'assujetti à la TVA. En principe, la cession d'un bien par un non-assujetti n'est pas soumise à TVA. Par exception, la loi prévoyait que la cession par un particulier,
dans les cinq ans de son achèvement, d'un bien acquis en VEFA était assujettie à la TVA
et aux droits de mutation à titre onéreux au taux réduit de 0,714 %.
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne [1],
la troisième loi de finances rectificative pour 2012 supprime cette exception, sans pour autant prévoir de dispositions transitoires pour les avant-contrats en cours de réalisation lors de la
promulgation de la loi.
Cette modification est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Désormais, les personnes qui procèdent, hors de toute activité économique, à la cession d'immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire (VEFA), sont
hors du champ d'application de la TVA. La vente est soumise aux seuls droits de mutation
à titre onéreux au taux de droit commun de 5, 09 %[2].
Qu'en est-il des compromis signés avant le 31 décembre 2012
et réitérés après cette date ?
La loi n'a pas anticipé les conséquences de cette modification de régime fiscal sur les compromis en cours de réalisation. Selon les informations dont nous disposons,
l'administration fiscale devrait publier des dispositions transitoires dans les prochains jours.
Ces mesures devraient s'apparenter à celles prévues par l'instruction fiscale du 15 mars 2010, prises lors de la réforme du régime fiscal des ventes d'immeubles, selon lesquelles :
« Il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l'opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l'avant-contrat si celle-ci est antérieure à l'entrée en vigueur du texte, quand bien même d'éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur ».
En outre, l'administration fiscale avait pris soin de préciser que les avant-contrats qui n'auraient pas acquis date certaine au 10 mars 2010 (quand ils n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement notamment), la preuve que l'acte a bien été conclu avant l'entrée en vigueur du texte, pourra être apportée par tous moyens (ainsi quand l'accord des parties sur la chose et sur le prix a été signé en présence d'un professionnel agissant dans l'exercice d'une activité immobilière réglementée).
Pour les cas qui nous occupent aujourd'hui, et sous réserve que ces dispositions transitoires soient retenues à l'identique, les compromis de vente signés avant le 31 décembre 2012, qu'ils aient ou non acquis date certaine, et qui portent sur la cession par un particulier, dans les cinq ans de son achèvement, d'un immeuble acquis en VEFA, demeureraient soumis à la TVA.
En pratique, nous vous conseillons par conséquent, de patienter et de ne pas modifier les compromis de vente en cours concernés par ce changement de régime fiscal. Dès que les dispositions transitoires attendues que nous soutenons seront publiées, nous ne manquerons pas de vous en informer.
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[1] CJCE du 15 septembre 2011, aff. C 180/10 et C 181/10.
2] Article 1594 D du CGI
La législation juridique et financière évolue en permanence...