Non respect de l'ordonnance de conciliation

happy91 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 17 déc. 2012 à 19:54
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 déc. 2012 à 21:11
Bonjour,

Cela fait maintenant 4 ans que je suis en procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation avait tout d'abord statué sur le fait que mon Ex mari viendrait chercher les enfants lors de son droit de visite et d'hébergement et que je devais assumer le retour de mes enfants les horaires étant : de vendredi 19 heures à dimanche 19h00. J'ai fait appel de cette décision car je ne trouvais pas normal qu'ayant les enfants simplement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires et ne partageant rien avec moi le reste du temps que je doive moi au contraire partager les aller et retours lors des weekend de mon ex mari. La cour d'appel a statué en ma faveur et c'est a mon ex mari d'assumer les aller et retours lors de ses weekend... évidemment cela n'a pas plus a monsieur qui y mettait de la mauvaise volonté mais depuis maintenant le mois de juillet, du fait de mon déménagement qui ne rallonge le trajet que de 20 minutes!!!! Mon ex mari fait en sorte de ne plus respecter les horaires, de sorte que au lieu d'arriver à 19h00, il arrive à 20h00 voir 20h30 sans aucun sms ou appel pour prévenir.....
Malgré plusieurs demandes de ma part afin qu'il arrive a l'heure ( mon ex mari est cadre il n'est donc aucunement tenu a des horaires!) ou s'arrange pour ne pas être trop en retard pour les enfants, je n'ai comme retour qu' il aurait fallu que je réfléchisse avant de déménager!!!!!
Je souhaitais savoir s'il était possible d'écrire au JAF afin de l'informer du non respect de son jugement, on me conseille également d'aller a la gendarmerie ( ou police) afin de faire constater les retards mais je souhaitai vraiment qu'en attendant le jugement définitive ou du moins l'audience d'incident ( que mon ex a demandé du fait de mon déménagement et afin de tenter de faire d'annuler la décision de la cour d'appel) je puisse avoir quelque chose d'officiel qui "oblige " mon ex a respecter les horaires.

Dans l'attente de vos conseils.
Cordialement

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
17 déc. 2012 à 20:26
Bonsoir
Vous ne pourrez rien avoir d'officiel concernant le respect de l'horaire car la plage de retard se comprend justement entre une heure au moins de retard.
En revanche, sur votre divorce définitive, vous pourrez demander à ce qu'il soit indiquer que si Monsieur ne prévient pas deux jours avant de la prise de son DVH, il sera réputé avoir renoncé à celui ci
Vous ne pouvez pas porter plainte pour une heure de retard, il n'y a donc rien à faire , à part prendre votre mal en patiente et vous dire que finalement, ce n'est pas 19 heures, mais 20 heures , ce sera plus simple à vivre pour vous

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happy91 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012
17 déc. 2012 à 20:43
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, j'en prend bonne note et vais essayer de faire appel au bon sens de mon ex mari car ceux qui en pâtissent en ce moment ce sont les enfants.

Je vous souhaite une bonne soirée
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
Modifié par sophiag le 17/12/2012 à 21:12
Vous pouvez toujours en parler verbalement au juge afin qu'il rajoute quelque chose en plus sur le droit de garde ('au niveau de l'heure)
Oui, l'intérêt des enfants étant prioritaire, vous avez raison de vous en soucier en premier
Bon courage et bon noel
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