Loi de finance 2013
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 déc. 2012 à 14:55
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 déc. 2012 à 14:55
A voir également:
- Loi de finance 2013
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
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Valacta
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Modifié par Valacta le 20/12/2012 à 14:58
Modifié par Valacta le 20/12/2012 à 14:58
Bonjour, la loi n'a pas encore été votée, le texte a été rejeté par les sénateurs hier en deuxième lecture. Pour l'application de l'abattement de 20%, peu importe la date de promulgation de la loi puisqu'en cas de vote après le 1er janvier elle sera rétroactive et l'abattement s'appliquera donc aux vente réalisées entre le 1er janvier et la date de promulgation de la loi.
La question serait plutôt se savoir si l'abattement va être conservé dans le texte définitif. Normalement oui, la seule modification a été apporté par les sénateurs en première lecture avec un amendement qui abaissait à 15% le montant de l'abattement, mais comme ils ont rejeté le texte ça n'a pas eu d'impact.
La question serait plutôt se savoir si l'abattement va être conservé dans le texte définitif. Normalement oui, la seule modification a été apporté par les sénateurs en première lecture avec un amendement qui abaissait à 15% le montant de l'abattement, mais comme ils ont rejeté le texte ça n'a pas eu d'impact.
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