Retraite allemande double imposition
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franckfrederic
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 déc. 2012 à 10:03
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elricjean2
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26 déc. 2012 à 10:03
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La réponse des impôts français, si elle est correcte sur le principe, est quand même totalement fausse car le ministère des finances français a clairement indiqué de traiter avec "bienveillance" les réclamations sur ce sujet portant sur des années prescrites.
La note interne donnée par Bercy date d'après mes souvenirs de 2009, mais je n'en suis pas sûr et ne peut pas le vérifier chez moi.
Mais vous pouvez utilement refaire votre demande en joignant la réponse ministérielle suivante, il est bien indiqué vers le bas que les délais classiques de prescription ne seront pas appliqués.
Vu le peu de dossier de ce type par service, il n'est pas illogique de penser que la personne qui a traité votre dossier ne connait pas cette pratique :)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1556QOSD.htm
La note interne donnée par Bercy date d'après mes souvenirs de 2009, mais je n'en suis pas sûr et ne peut pas le vérifier chez moi.
Mais vous pouvez utilement refaire votre demande en joignant la réponse ministérielle suivante, il est bien indiqué vers le bas que les délais classiques de prescription ne seront pas appliqués.
Vu le peu de dossier de ce type par service, il n'est pas illogique de penser que la personne qui a traité votre dossier ne connait pas cette pratique :)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1556QOSD.htm
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