Litige EDF/GDFSUEZ/DartyRésolu

Question

Bonjour, 
Comme apparemment beaucoup d'autres infortunés, je viens d'être victime (le 19/12/2012) d'une vente forcée de contrat de distribution d'électricité de GDF Suez suite à un achat chez Darty. Mon actuel fournisseur est EDF. Je n'ai pourtant rien signé mais j'ai reçu 48 heures plus tard un courrier de GDF Suez m'informant du changement de contrat. Sentant venir une situation critique, je suis retourné hier chez Darty où j'ai reçu un accueil poli mais inefficace de la part du chef des ventes. Aujourd'hui dimanche, je ne peux pas faire grand-chose et je me suis donc, dans un premier temps, consacré à la rédaction de 2 lettres (LRAR) :
La première pour EDF (parer au plus pressé) pour leur demander de refuser toute résiliation/modification de mon contrat actuel et la 2eme pour Darty leur demandant d'annuler toute démarche relative à un nouveau contrat auprès de GDF Suez. J'ai assorti cette dernière demande d'un délai au 27/12 (date de l'expiration du délai de rétractation que je ne peux pas exercer puisque je n'ai pas en ma possession les CPV).
Ces 2 lettres seront postées demain 24/12. Demain, je porterai également plainte auprès du TI de mon département pour, au moins, "vente forcée".
Si la situation ne se règle pas à l'amiable, j'envisage de faire intervenir une(des) association(s) de consommateurs, la CRE et la DGCCRF.
Je voudrais savoir si je prends les choses dans le bon ordre.
Puis-je avoir vos conseils éclairés?
Merci d'avance
GYPCI

GYPCI · Accepted Answer

Bonjour à tous,
Suite du feuilleton:
Les 3 lettres recommandées avec avis de réception sont parties le 24/12 au matin (GDF-SUEZ, Darty, EDF).

J'ai téléphoné aux services clients de GDF et EDF. En bref, le compte rendu:
    - Pour GDF: après avoir expliqué ma situation et renouvelé mon refus, ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas de trace de mon contrat. je leur ai lu quelques morceaux choisis de leur courrier, suite à quoi ils m'ont mis en attente (très brève) puis ils m'ont confirmé que mon contrat était bien annulé (ce qui prouve qu'il y avait bien une procédure en cours) non sans m'avoir soutiré mon pedigree complet au passage!
    - Pour EDF: Comme me l'avait signalé Energizor dès le début, ils ne peuvent rien faire sur le plan contractuel. Toutefois, ils m'ont dit que j'avais bien fait de leur envoyer une lettre car cela pourrait aider pour mon éventuel retour (mais je pense que je n'en aurai plus besoin).

J'attends maintenant les retours et ne manquerai pas de vous tenir au courant.
Bonne continuation  à tous pour les fêtes de fin d'année.
Très cordialement,
GYPCI
PS: quelle que soit l'issue de cette affaire, je ferai une petite synthèse pour ceux qui tomberaient dans le même traquenard.

Energizor · Answer

Bonjour,  

A moins que vous adoriez envoyer des courriers qui ne servent à rien, et que vous aimiez beaucoup l'ambiance des audiences des tribunaux d'instance, les démarches que vous proposez ne sont pas les bonnes...  

1) EDF ne peut pas s'opposer la résiliation de votre contrat s'ils reçoivent un ordre de changement de fournisseur émis par GDF Suez et venant d'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution). Donc votre lettre à EDF sera totalement inefficace.  

2) Darty n'est pas votre nouveau fournisseur d'électricité. Ils se sont contentés de vous fourguer un contrat de GDF Suez. Donc votre lettre à Darty ne servira à rien.  

3) C'est à GDF Suez que vous devez envoyer un courrier en recommandé pour leur expliquer la situation, et leur écrire que vous ne voulez pas de leur contrat.  
  
4) Si GDF Suez ne veut rien entendre, il vous suffira d'attendre leur première facture, dite "facture de souscription" pour appeler EDF et demander de revenir chez eux, au tarif règlementé (c'est gratuit).

Joyeux Noël !!!

Gérard · Answer

La "vente forcée" cela n'exite dans aucun code. 
Par contre existe le "vente subordonnée" prévue par l'article L122-1 du Code de la consommation.

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1. "

Est-ce vraiment votre cas ?

Quant au "dépôt de plainte" auprè duTI , il s'agit d'une saisine sur la base de cet article et le juge de proximité appréciera ensuite après avoir entendu les deux partie en audience publique contradictoire si cela vous a été véritablement imposé.

GYPCI · Answer

Bonsoir,
Tout d'abord un chaleureux merci à Energizor et à Gérard pour la rapidité et la qualité de leurs conseils car les heures sont comptées si je veux rentrer dans les délais légaux de rétractation.
Pour répondre à Energizor, Darty est le seul point d'entrée que j'ai actuellement et c'est quand même eux qui m'ont mis dans cette situation. Pour ce qui est de GDF SUEZ, je vais leur envoyer une lettre exposant la situation comme vous me le suggérez.
Pour répondre à Gérard, non, il ne s'agit pas d'une vente subordonnée. Darty s'est contenté de capter mes coordonnées ainsi qu'une photocopie de ma pièce d'identité avec laquelle ils ont dû bâtir une fausse demande, bien que je leur aie expliqué que leur offre ne m'intéressait pas et que je n'aie rien signé.
Plusieurs choses me troublent quand même : Un opérateur peut-il résilier puis rebâtir un contrat unilatéralement sans accord signé de ma part ? La mise à disposition d'une simple copie de pièce d'identité vaut-elle signature authentique du détenteur de ladite pièce ? Finalement, à quoi sert une signature ? Et un contrat ?
Je reviendrai vous informer de la suite.
Encore merci et joyeuses fêtes de fin d'année
GYPCI

Gérard · Answer

La photocopie d'une CNI n'est pas une "simple" photocopie !

Ecrivez au service consommateur de DARTY. Très efficace.

Je pense que DARTY, compte tenu de cela, peut intervenir auprès de son "partenaire".

GYPCI · Answer

Bonsoir,
Gérard, encore merci. Je vais faire une lettre courtoise mais ferme au service consommateurs en question. Juste pour prendre date et avoir quelques pièces dans ma besace.
Je pense que je vais laisser de côté l'option TI pour l'instant; cela ne correspond pas à ma situation et mon but n'est pas d'entamer une procédure mais de revenir à la situation qui me convient.
Je retiens quand même un enseignement majeur de cette péripétie : NE JAMAIS LAISSER FAIRE UNE PHOTOCOPIE D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ (sauf peut-être par les services  de l'État ?) SOUS QUELQUE PRÉTEXTE QUE CE SOIT.
A l'attention de Papaschultz: Hélas non !! Le délai qu'ils m'indiquent est bien de 7 jours et non de 10...
Encore merci à tous pour vos conseils éclairés. Je pense que tout va se régler rapidement.
A bientôt pour la suite et joyeuses fêtes en attendant.
GYPCI

Papaschultz · Answer

Lol ! 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.

Je serais étonné que darty en soit là...

GYPCI · Answer

Bonjour à tous et meilleurs voeux pour 2013.
Suite et fin (je l'espère) de mes péripéties avec DARTY.
Je n'ai eu aucun retiur écrit de la part de Darty, par contre un appel de leur direction le 27/12 (quelle certitude?).
En résumé, ce qui m'a été dit:
- Ils me confirment que n'ayant rien signé, il n'y a pas de contrat (dont acte)
- Toutefois, ils vont contacter GDF-SUEZ pour s'assurer que tout est annulé.
-Les pratiques dont j'ai fait l'objet sont contraires aux règles internes de l'entreprise.
Puis plus rien jusqu'au 6/1/2013. Ce jour, j'ai reçu 2 lettres de GDF-SUEZ, de 2 conseillers différents, confirmant toutes deux "l'annulation de mon (mes) contrat(s)". Il existait donc bien un (des) contrat(s) considéré(s) comme signé(s) de ma part!!!
Conclusion de cette aventure:
1- Gérard avait raison: une photocopie d'une pièce d'identité n'est pas une "simple photocopie". Ne laissez jamais  faire une photocopie de vos pièces d'identité par une personne non habilitée pour cela.
2- Il faut réagir très rapidement par courrier recommandé avec avis de réception. Cela coute quelques dizaines d'euros, beaucoup de temps perdu mais évite sûrement beaucoup de désagréments ultérieurs.
3- Il n'est pas nécessaire de faire valoir son droit de rétractation à l'aide du bordereau ad hoc: la lettre recommandée en format libre a la même valeur.

Encore merci à tous pour vos précieux conseils

Je considère l'affaire comme close, à moins que...

Bonne année à tous,
Cordialement
GYPCI
PS: quelqu'un pourrait-il m'indiquer comment on clôt un sujet sur le forum?

karhub · Answer

Bonjour,

Pouvez-vous me dire à quelle adresse vous avez envoyé votre lettre recommandée AR à GDF Suez? 

Merci d'avance!

Litige EDF/GDFSUEZ/Darty

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