Fausses facture
Résolu
RIROLYN
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dimanche 23 décembre 2012
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23 décembre 2012
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23 déc. 2012 à 21:51
Enchanter - 24 déc. 2012 à 21:51
Enchanter - 24 déc. 2012 à 21:51
1 réponse
Bonsoir RIROLYN,
Déposez une plainte pour faux et usurpation d'identité, puisque pour faire un faux à votre nom, il a dû en faire usage.
Code Pénal
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===
Y a-t-il votre signature dessus ?
Qu'est-ce qui prouve que c'est un vrai ?
Si, c'est lui qui a communiqué ces factures aux banques, cela prouve que ce n'était pas vous.
Avait-il un pouvoir pour agir en votre nom ?
Bon solstice d'hiver.
Déposez une plainte pour faux et usurpation d'identité, puisque pour faire un faux à votre nom, il a dû en faire usage.
Code Pénal
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===
Y a-t-il votre signature dessus ?
Qu'est-ce qui prouve que c'est un vrai ?
Si, c'est lui qui a communiqué ces factures aux banques, cela prouve que ce n'était pas vous.
Avait-il un pouvoir pour agir en votre nom ?
Bon solstice d'hiver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...