Servitude de Tréfonds
lapama
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bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 déc. 2012 à 10:36
bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 déc. 2012 à 10:36
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bern29
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26 déc. 2012 à 09:25
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C'est la Mairie qui est bénéficiaire de cette servitude ?
Je veux savoir, si la voisine peut de façon autoritaire m'imposer de changer cette canalisation, là est mon problème, je ne veux rien changer tout s'écoule bien.
bern29
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26 déc. 2012 à 10:36
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Non, si c'est vous le bénéficiaire de cette servitude et qu'elle soit actée, il lui faut votre accord. Mais vous ne m'avez pas répondu; est ce la Mairie qui est bénéficiaire de celle ci ou vous?