Vice de procédure dans licenciement

00555 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 21:24
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 27 déc. 2012 à 04:06
Bonjour,
mon employeur me licencie en m'envoyant :
"Un courrier simple et en recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2012 vous avez été convoqué le mardi 11 décembre avec madame XXX responsable des ressources humaines pour un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Pour faire suite a cet entretien auquel vous ne vous etes pas presentée nous vous notifions ce jour votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant:Absences injustifiéés perturbants la bonne organisation de votre serice.

Le probleme c'est que je n'ai jamais reçu de lettre de convocation simple ni en accusé j'ai donc [ appelé mon employeur samedi 22 décembre2012
(le jour ou j'ai reçu le courrier) pour lui dire que je n'avait jamais reçu de convocation et que je souhaitait voir
le justificatif d'envoie de ce courrier.Depuis je viens de recevoir une nouvelle lettre en recommandée de mon employeur
aujourd'hui le 26 décembre 2012 ou il est noté:
"Suite à votre appel du samedi 22 décembre nous informant ne jamais avoir reçu le courrier de convocation à l'entretien
préalable à un licenciement nous vous prions de ne pas tenir compte du courrier de licenciement et conformément
l'article L 1232-2 de bien vouloir vous présenter le samedi 5 janvier à 10h dans le bureau de madame en xxx pou un entretien en
vue d'un licenciement."

Pour moi le courrier de convocation du 22 novembre 2012 n'a pas ete envoyé donc il y a vice de procédure et c'est pour ça qu'il recommence la
la l procédure de licenciement.Je me suis renseigné au prés d'un avocat qui m'a dit: "On ne peut pas recommencer une procédure de licenciement
l'employeur n'a pas le droit"
Si l'employeur a bien fait son travail pourquoi veut il recommencer cet entretien préalable de licenciement?????????
Pour moi il y a vice de procédure quand pensez vous???????
merci par avance

1 réponse

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
27 déc. 2012 à 04:06
bjr
je confirme que le licenciement ne peut être annulé. Quant à refaire la procédure, mieux vaudrait réclamer le mois de salaire brut prévu par l'article L122-14-4
bon maintenant il faut ausi etre sure que le courrier en recommandé ne vous ai pas parvenu
j'ai vu le cas ou le facteur à retourner la lettre à l'employeur car il n'y avait pas de numéro sur la boite aux lettres mais le courrier avait été bel et bien envoyé
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